SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR EXCLU L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-GARONNE, CREANCIERE DE COTISATIONS MISES EN RECOUVREMENT PAR VOIE DE CONTRAINTES, DU RANG DES CREANCIERS HYPOTHECAIRES DE LA SOCIETE "LE PAIN MODERNE", AU MOTIF QUE L'ARTICLE 167 ANCIEN DU CODE DE SECURITE SOCIALE N'AURAIT PAS ASSORTI LES CONTRAINTES DELIVREES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 53 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 DE L'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE, ALORS QUE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, AJOUTANT AUDIT ARTICLE 167, ET L'INTERPRETANT, AURAIT DU RECEVOIR APPLICATION BIEN QUE L'ETABLISSEMENT DU REGLEMENT PROVISOIRE EUT ETE ANTERIEUR A SA MISE EN VIGUEUR ;
MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT D'UNE DISPOSITION EXPRESSE LUI CONFERANT UN TEL CARACTERE, UNE LOI NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME INTERPRETATIVE QU'AUTANT QU'ELLE SE BORNE A RECONNAITRE, SANS RIEN INNOVER, UN ETAT DE DROIT PREEXISTANT QU'UNE DEFINITION IMPARFAITE A RENDU SUSCEPTIBLE DE CONTREVERSE ;
ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION, NE CONFERE A CE TEXTE UN TEL CARACTERE INTERPRETATIF ;
QU'A LA PHRASE : "CETTE CONTRAINTE EST EXECUTEE DANS LES MEMES CONDITIONS QU'UN JUGEMENT", ELLE A SUBSTITUE LA PHRASE : "LA CONTRAINTE...COMPORTE TOUS LES EFFETS D'UN JUGEMENT ET CONFERE, NOTAMMENT, LE BENEFICE DE L'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE", ET PAR CONSEQUENT INNOVE EN CONFERANT EXPRESSEMENT A UN ACTE DE COMMANDEMENT UN BENEFICE QU'IL N'EMPORTAIT PAS ;
QU'AINSI LE MOYEN EST INOPERANT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 60-10.024. UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-GARONNE C/ MARIUS Y... ET LES AUTRES. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS :
MM. X... ET Z.... A RAPPROCHER : 5 FEVRIER 1958, BULL. 1958, III, NO 63, P. 52.
Plan de classement
Résumé
[8A] A DEFAUT D'UNE DISPOSITION EXPRESSE LUI CONFERANT UN TEL CARACTERE, UNE LOI NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME INTERPRETATIVE QU'AUTANT QU'ELLE SE BORNE A RECONNAITRE SANS RIEN INNOVER UN ETAT DE DROIT PREEXISTANT QU'UNE DEFINITION IMPARFAITE A RENDU SUSCEPTIBLE DE CONTROVERSE.
AINSI IL N'Y A PAS LIEU DE RECONNAITRE UN CARACTERE INTERPRETATIF A L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 QUI, MODIFIANT L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET SUBSTITUANT A LA PHRASE CETTE CONTRAINTE EST EXECUTEE DANS LES MEMES CONDITIONS QU'UN JUGEMENT, LA PHRASE LA CONTRAINTE COMPORTE TOUS LES EFFETS D'UN JUGEMENT ET CONFERE NOTAMMENT LE BENEFICE DE L'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE A, EN CONSEQUENCE, INNOVE, EN CONFERANT EXPRESSEMENT A UN ACTE DE COMMANDEMENT UN BENEFICE QU'IL N'EMPORTAIT PAS.