Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 3 avril 1963, Publié au bulletin · 3 avril 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 3 avril 1963.

Voir sur Légifrance→Cette décision est aussi disponible sur la source publique officielle. JusticeLibre est une copie miroir indexée pour les moteurs de recherche et les IA.

Juridiction	Cour de cassation
Date	3 avril 1963
Formation	CHAMBRE_CIVILE_1
Publication	Bulletin Cass.
Source officielle	legifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archive	DILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SOCIETE EN PARTICIPATION - ELEMENTS - PARTICIPATION AUX BENEFICES ET AUX PERTES - NECESSITE

LA DECISION QUI PRONONCE LA NULLITE D'UNE SOCIETE EN PARTICIPATION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE PAR LE SEUL MOTIF QUE L'UN DES MEMBRES EST EXCLU DE TOUTE PARTICIPATION AUX BENEFICES.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SOCIETE EN PARTICIPATION - ELEMENTS - PARTICIPATION AUX BENEFICES ET AUX PERTES - NECESSITE

Résumé

[8A] LA DECISION QUI PRONONCE LA NULLITE D'UNE SOCIETE EN PARTICIPATION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE PAR LE SEUL MOTIF QUE L'UN DES MEMBRES EST EXCLU DE TOUTE PARTICIPATION AUX BENEFICES.