1ER EAU - COURS D'EAU - COURS D'EAU NI NAVIGABLE NI FLOTTABLE - USAGE DES EAUX - PROPRIETAIRE NON RIVERAIN - PRESCRIPTION - CONDITIONS
1ER LES EAUX COURANTES D'UN COURS D'EAU NI NAVIGABLE NI FLOTTABLE NE SONT SUSCEPTIBLES, DE LA PART D'UN PROPRIETAIRE NON RIVERAIN, D'UNE POSSESSION UTILE POUR EN PRESCRIRE L'USAGE QU'A LA CONDITION QUE CELUI-CI PUISSE JUSTIFIER DE LA POSSESSION REGULIERE DE CES EAUX PENDANT TRENTE ANS A LA SUITE D'UNE CONTRADICTION FORMELLE ANTERIEURE DES DROITS QUE LE RIVERAIN TIENT DE L'ARTICLE 644 DU CODE CIVIL.
SAISIS D'UN LITIGE RELATIF A L'UTILISATION DES EAUX D'UN RUISSEAU CAPTEES DANS UNE DERIVATION, LES JUGES DU FOND DECIDENT DONC LEGALEMENT QUE LE PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE NON RIVERAINE A LAQUELLE ABOUTIT LE TROP-PLEIN DE CES EAUX NE BENEFICIE, SUR CELUI-CI, QUE D'UNE SERVITUDE D'ARROSAGE APPARENTE ET CONTINUE, CARACTERISEE PAR L'AMENAGEMENT DE L'AQUEDUC, DES LORS QU'ILS ONT APPRECIE SOUVERAINEMENT QUE LES ACTES D'ENTRETIEN, D'USAGE ET DE REFECTION DES INSTALLATIONS DEJA EXISTANTES QU'IL A ACCOMPLIS NE SONT PAS DES ACTES FORMELS D'APPROPRIATION FAISANT OBSTACLE AU DROIT DU PROPRIETAIRE RIVERAIN.
2EME APPEL - DEMANDE NOUVELLE -DEFINITION - DEMANDE PROCEDANT DE LA DEMANDE INITIALE ET TENDANT AUX MEMES FINS (NON) - RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - REMISE EN ETAT AUX FRAIS DU DEFENDEUR
2EME LORSQU'APRES AVOIR DEMANDE EN PREMIERE INSTANCE QUE LE DEFENDEUR SOIT CONDAMNE A REPARER LA CHOSE ENDOMMAGEE, LE DEMANDEUR A SOLLICITE EN APPEL, PAR VOIE INCIDENTE, L'AUTORISATION DE FAIRE CETTE REPARATION AUX FRAIS DE SON ADVERSAIRE, LES JUGES DU SECOND DEGRE PEUVENT ACCUEILLIR SA PRETENTION EN DECLARANT QU'IL N'A PAS FORMULE DE DEMANDE NOUVELLE, MAIS S'EST BORNE A RECLAMER DES MODALITES ACCESSOIRES TENDANT A L'EXECUTION DE LA CONDAMNATION, CETTE DIFFICULTE D'EXECUTION ENTRANT BIEN DANS LEUR COMPETENCE.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1ER LES EAUX COURANTES D'UN COURS D'EAU NI NAVIGABLE NI FLOTTABLE NE SONT SUSCEPTIBLES, DE LA PART D'UN PROPRIETAIRE NON RIVERAIN, D'UNE POSSESSION UTILE POUR EN PRESCRIRE L'USAGE QU'A LA CONDITION QUE CELUI-CI PUISSE JUSTIFIER DE LA POSSESSION REGULIERE DE CES EAUX PENDANT TRENTE ANS A LA SUITE D'UNE CONTRADICTION FORMELLE ANTERIEURE DES DROITS QUE LE RIVERAIN TIENT DE L'ARTICLE 644 DU CODE CIVIL.
SAISIS D'UN LITIGE RELATIF A L'UTILISATION DES EAUX D'UN RUISSEAU CAPTEES DANS UNE DERIVATION, LES JUGES DU FOND DECIDENT DONC LEGALEMENT QUE LE PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE NON RIVERAINE A LAQUELLE ABOUTIT LE TROP-PLEIN DE CES EAUX NE BENEFICIE, SUR CELUI-CI, QUE D'UNE SERVITUDE D'ARROSAGE APPARENTE ET CONTINUE, CARACTERISEE PAR L'AMENAGEMENT DE L'AQUEDUC, DES LORS QU'ILS ONT APPRECIE SOUVERAINEMENT QUE LES ACTES D'ENTRETIEN, D'USAGE ET DE REFECTION DES INSTALLATIONS DEJA EXISTANTES QU'IL A ACCOMPLIS NE SONT PAS DES ACTES FORMELS D'APPROPRIATION FAISANT OBSTACLE AU DROIT DU PROPRIETAIRE RIVERAIN.
[8B] 2EME LORSQU'APRES AVOIR DEMANDE EN PREMIERE INSTANCE QUE LE DEFENDEUR SOIT CONDAMNE A REPARER LA CHOSE ENDOMMAGEE, LE DEMANDEUR A SOLLICITE EN APPEL, PAR VOIE INCIDENTE, L'AUTORISATION DE FAIRE CETTE REPARATION AUX FRAIS DE SON ADVERSAIRE, LES JUGES DU SECOND DEGRE PEUVENT ACCUEILLIR SA PRETENTION EN DECLARANT QU'IL N'A PAS FORMULE DE DEMANDE NOUVELLE, MAIS S'EST BORNE A RECLAMER DES MODALITES ACCESSOIRES TENDANT A L'EXECUTION DE LA CONDAMNATION, CETTE DIFFICULTE D'EXECUTION ENTRANT BIEN DANS LEUR COMPETENCE.