PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DELIBERE - PIECES - PRODUCTION - COMMUNICATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES
EN MATIERE CIVILE LORSQU'UNE CAUSE A ETE MISE EN DELIBERE APRES LA CLOTURE DES DEBATS, SI DE NOUVELLES PIECES SONT REMISES AUX JUGES, PENDANT LE DELIBERE, ET SI CEUX-CI CROIENT DEVOIR EN FAIRE ETAT DANS LEUR DECISION, ILS DOIVENT S'ASSURER QUE CES DOCUMENTS NOUVELLEMENT PRODUITS ONT BIEN ETE COMMUNIQUES A TOUTES PARTIES EN CAUSE, ET ROUVRIR AU BESOIN LES DEBATS POUR LES SOUMETTRE A UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE. IL S'AGIT LA DE CONDITIONS ESSENTIELLES AUX DROITS DE LA DEFENSE ET TOUCHANT AINSI A L'ORDRE PUBLIC.
DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI ORDONNE, EN VERTU DES ARTICLES 375 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, UNE MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE EN FAVEUR D'ENFANTS MINEURS, AU VU D'UNE ENQUETE SOCIALE DILIGENTEE POSTERIEUREMENT A LA DATE D'AUDIENCE ET AYANT FAIT L'OBJET D'UN RAPPORT REMIS PENDANT LE DELIBERE, DONT RIEN N'INDIQUE QU'IL AIT ETE COMMUNIQUE AUX PARENTS.
Plan de classement
Résumé
[8A] EN MATIERE CIVILE LORSQU'UNE CAUSE A ETE MISE EN DELIBERE APRES LA CLOTURE DES DEBATS, SI DE NOUVELLES PIECES SONT REMISES AUX JUGES, PENDANT LE DELIBERE, ET SI CEUX-CI CROIENT DEVOIR EN FAIRE ETAT DANS LEUR DECISION, ILS DOIVENT S'ASSURER QUE CES DOCUMENTS NOUVELLEMENT PRODUITS ONT BIEN ETE COMMUNIQUES A TOUTES PARTIES EN CAUSE, ET ROUVRIR AU BESOIN LES DEBATS POUR LES SOUMETTRE A UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE. IL S'AGIT LA DE CONDITIONS ESSENTIELLES AUX DROITS DE LA DEFENSE ET TOUCHANT AINSI A L'ORDRE PUBLIC.
DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI ORDONNE, EN VERTU DES ARTICLES 375 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, UNE MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE EN FAVEUR D'ENFANTS MINEURS, AU VU D'UNE ENQUETE SOCIALE DILIGENTEE POSTERIEUREMENT A LA DATE D'AUDIENCE ET AYANT FAIT L'OBJET D'UN RAPPORT REMIS PENDANT LE DELIBERE, DONT RIEN N'INDIQUE QU'IL AIT ETE COMMUNIQUE AUX PARENTS.