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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 25 avril 1963, Publié au bulletin · 25 avril 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 25 avril 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date25 avril 1963
FormationCHAMBRE_CIVILE_1
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

VERIFICATION D'ECRITURE - EXPERTISE - RAPPORT - AUTRES ELEMENTS - PORTEE

DES LORS QUE, STATUANT EN MATIERE DE FAUX INCIDENT CIVIL, LES JUGES DU FOND ONT TROUVE DANS L'EXPERTISE EN ECRITURE DES ELEMENTS SUFFISANTS DE CONVICTION ET EN ONT DEDUIT QUE LA PREUVE DE LA FAUSSETE DE LA SIGNATURE CONTESTEE N'AVAIT PAS ETE APPORTEE, ON NE SAURAIT LEUR FAIRE GRIEF DE NE PAS S'ETRE PRONONCES SUR LA PORTEE A CET EGARD DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS D'UNE ENQUETE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] VERIFICATION D'ECRITURE - EXPERTISE - RAPPORT - AUTRES ELEMENTS - PORTEE

Résumé

[8A] DES LORS QUE, STATUANT EN MATIERE DE FAUX INCIDENT CIVIL, LES JUGES DU FOND ONT TROUVE DANS L'EXPERTISE EN ECRITURE DES ELEMENTS SUFFISANTS DE CONVICTION ET EN ONT DEDUIT QUE LA PREUVE DE LA FAUSSETE DE LA SIGNATURE CONTESTEE N'AVAIT PAS ETE APPORTEE, ON NE SAURAIT LEUR FAIRE GRIEF DE NE PAS S'ETRE PRONONCES SUR LA PORTEE A CET EGARD DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS D'UNE ENQUETE.