ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT LIBRE - INSCRIPTION DES ELEVES - DEMANDE D'INSCRIPTION - EFFET
LES JUGES DU FOND ADMETTENT SANS DENATURATION QUE LE DOCUMENT, DANS LEQUEL DES PARENTS AVAIENT SOLLICITE L'INSCRIPTION DE LEUR ENFANT DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE, S'ANALYSAIT, NON EN UN ACCORD CONTRACTUEL, MAIS EN UNE SIMPLE DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LAQUELLE CEUX-CI ETAIENT REVENUS VALABLEMENT EN Y RENONCANT DES LE LENDEMAIN, AVANT QU'ELLE N'AIT ETE ACCEPTEE.
ON NE SAURAIT DONC FAIRE GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE DE CONDAMNER LES INTERESSES AU PAYEMENT DES FRAIS DE SCOLARITE D'UNE ANNEE ENTIERE PAR APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES D'INSCRIPTION.
Plan de classement
Résumé
[8A] LES JUGES DU FOND ADMETTENT SANS DENATURATION QUE LE DOCUMENT, DANS LEQUEL DES PARENTS AVAIENT SOLLICITE L'INSCRIPTION DE LEUR ENFANT DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE, S'ANALYSAIT, NON EN UN ACCORD CONTRACTUEL, MAIS EN UNE SIMPLE DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LAQUELLE CEUX-CI ETAIENT REVENUS VALABLEMENT EN Y RENONCANT DES LE LENDEMAIN, AVANT QU'ELLE N'AIT ETE ACCEPTEE.
ON NE SAURAIT DONC FAIRE GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE DE CONDAMNER LES INTERESSES AU PAYEMENT DES FRAIS DE SCOLARITE D'UNE ANNEE ENTIERE PAR APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES D'INSCRIPTION.