COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 25 mars 1963, Publié au bulletin · 25 mars 1963

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LEROY, EXERCANT LE COMMERCE DE PLACEMENT D'ARTISTES, A FAIT SOUSCRIRE A BLANC UN ENGAGEMENT DE PARAITRE AU CASINO DE DIVONNE A DES DATES DETERMINEES MAIS QUE N'AYANT PU OBTENIR L'ENGAGEMENT CORRELATIF DU CASINO, IL A OMIS D'EN INFORMER BLANC EN TEMPS UTILE ;

ATTENDU QUE SELON LE POURVOI, LE TRIBUNAL SE SERAIT CONTREDIT EN CONDAMNANT LEROY A VERSER A BLANC DES DOMMAGES-INTERETS AU MOTIF QU'IL AVAIT GARANTI LE PAYEMENT DE SES CACHETS ALORS QUE LE JUGEMENT DECLARE QUE LEROY A CAUSE A BLANC UN PREJUDICE DONT IL LUI DOIT REPARATION ;

QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECIDE QUE LEROY ETAIT TENU D'UNE OBLIGATION DE GARANTIE, ALORS QUE SIMPLE INTERMEDIAIRE JOUANT LE ROLE D'UN COURTIER IL NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME RESPONSABLE DE LA NON EXECUTION DU CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE "QU'IL APPARAIT EVIDENT QUE LEROY N'A PAS APPORTE LA DILIGENCE NECESSAIRE ET MEME INDISPENSABLE POUR AVISER BLANC QUE SON CONTRAT POUR LES DATES PREVUES N'AVAIT PAS ETE SIGNE PAR LE CASINO DE DIVONNE ;

QU'IL AURAIT DU AVERTIR BLANC PLUS RAPIDEMENT PAR LETTRE RECOMMANDEE" ;

QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE "LEROY PAR SA NEGLIGENCE CARACTERISEE A CAUSE A BLANC UN PREJUDICE DONT IL LUI DOIT REPARATION", LE TRIBUNAL A, PAR CE SEUL MOTIF ET SANS SE CONTREDIRE, JUSTIFIE LA CONDAMNATION PRONONCEE SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE LEROY ;

QU'AINSI LES MOYENS PROPOSES NE SONT PAS FONDES ET QUE LE JUGEMENT, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 NOVEMBRE 1960 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. NO 61-11.676. LEROY C/ BLANC. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCAT : M. MAYER.