COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 20 février 1963, Publié au bulletin · 20 février 1963

VU LES ARTICLES 15 ET 21 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LE POURVOI EN CASSATION CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT EST FORME PAR UNE REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET ;

QUE LE POURVOI OU, A DEFAUT, LE MEMOIRE AMPLIATIF, DOIT CONTENIR L'ENONCE DES MOYENS DE DROIT INVOQUES CONTRE LA DECISION ATTAQUEE ;

ATTENDU QUE VAN OVERBERKE A DEPOSE, LE 5 JUIN 1961, AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION UNE REQUETE INTITULEE : "DECLARATION DE POURVOI, RECOURS EN REVISION, DENONCIATIONS DE CRIMES, REQUETES, PETITIONS, INSCRIPTIONS DE FAUX PRINCIPAUX, OPPOSITIONS A ARRETS", DANS LAQUELLE IL PARAIT SE POURVOIR CONTRE UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 28 FEVRIER 1961 ;

QUE CETTE REQUETE A ETE SUIVIE D'UNE SECONDE REQUETE, DEPOSEE LE 4 SEPTEMBRE 1961, CONCUE DANS DES TERMES ANALOGUES ET SEMBLANT AVOIR LE MEME OBJET ;

ATTENDU QUE SI CES DEUX REQUETES ONT ETE VISEES PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT, ET A LA COUR DE CASSATION, AUCUNE D'ELLES N'EST REDIGEE DANS LA FORME EDICTEE PAR L'ARTICLE 15 DE LA LOI SUSVISEE ;

QUE, NI L'UNE NI L'AUTRE, N'ENONCENT DE MOYENS INDIQUANT LES GRIEFS QUE LE REQUERANT PRETENDRAIT FAIRE VALOIR CONTRE LA DECISION QU'IL ATTAQUE ;

QU'A TENIR CES REQUETES POUR UN POURVOI, CELUI-CI NE PEUT QU'ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

NO 61-11.791. VAN OVERBERKE C/ RAGONOD. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. BLIN. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. ROUVIERE ET DE CHAISEMARTIN. J.P. 395515.