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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 27 avril 1963, Publié au bulletin · 27 avril 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 27 avril 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date27 avril 1963
FormationCHAMBRE_CIVILE_1
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1ER JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - SIMPLE ARGUMENT (NON) - EXPERTISE - PRODUCTION DE DOCUMENTS - DEFAUT DE COMMUNICATION - SIMPLE ARGUMENT POUR SOLLICITER UNE NOUVELLE EXPERTISE

1ER DES LORS QU'UN PLAIDEUR, POUR SOLLICITER UNE NOUVELLE EXPERTISE, SE BORNE A FAIRE GRIEF A L'EXPERT DE NE PAS LUI AVOIR COMMUNIQUE LES PIECES FOURNIES PAR L'ADVERSAIRE, QU'IL N'A PAS PROVOQUE UNE PROCEDURE EN COMMUNICATION DE PIECES ET QU'IL NE DEMANDE PAS LA NULLITE DE CETTE EXPERTISE, A LAQUELLE IL SE REFERE D'AILLEURS SUR CERTAINS POINTS, LES JUGES DU FOND, QUI APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA NECESSITE DE LA NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE, NE SONT PAS TENUS DE REPONDRE A CET ARGUMENT DESTINE SEULEMENT A ETABLIR L'OPPORTUNITE DE CELLE-CI.

2EME SUCCESSION - PARTAGE - FRAIS DU PARTAGE - AMENDE FISCALE - DECLARATION TARDIVE DE CAPITAUX PLACES A L'ETRANGER - CONSTATATIONS NECESSAIRES

2EME MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI COMPREND DANS LES FRAIS DE LIQUIDATION ET DE PARTAGE D'UNE SUCCESSION LES AMENDES QUI POURRAIENT ETRE ENCOURUES PAR L'UNE DES PARTIES DU FAIT DE LA DECLARATION TARDIVE AUX AUTORITES FRANCAISES DE CAPITAUX PLACES A L'ETRANGER, SANS PRECISER SI LE DEFAUT DE DECLARATION EST EGALEMENT IMPUTABLE A TOUS LES HERITIERS.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1ER JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - SIMPLE ARGUMENT (NON) - EXPERTISE - PRODUCTION DE DOCUMENTS - DEFAUT DE COMMUNICATION - SIMPLE ARGUMENT POUR SOLLICITER UNE NOUVELLE EXPERTISE [8B PRINCIPAL] 2EME SUCCESSION - PARTAGE - FRAIS DU PARTAGE - AMENDE FISCALE - DECLARATION TARDIVE DE CAPITAUX PLACES A L'ETRANGER - CONSTATATIONS NECESSAIRES

Résumé

[8A] 1ER DES LORS QU'UN PLAIDEUR, POUR SOLLICITER UNE NOUVELLE EXPERTISE, SE BORNE A FAIRE GRIEF A L'EXPERT DE NE PAS LUI AVOIR COMMUNIQUE LES PIECES FOURNIES PAR L'ADVERSAIRE, QU'IL N'A PAS PROVOQUE UNE PROCEDURE EN COMMUNICATION DE PIECES ET QU'IL NE DEMANDE PAS LA NULLITE DE CETTE EXPERTISE, A LAQUELLE IL SE REFERE D'AILLEURS SUR CERTAINS POINTS, LES JUGES DU FOND, QUI APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA NECESSITE DE LA NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE, NE SONT PAS TENUS DE REPONDRE A CET ARGUMENT DESTINE SEULEMENT A ETABLIR L'OPPORTUNITE DE CELLE-CI.
[8B] 2EME MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI COMPREND DANS LES FRAIS DE LIQUIDATION ET DE PARTAGE D'UNE SUCCESSION LES AMENDES QUI POURRAIENT ETRE ENCOURUES PAR L'UNE DES PARTIES DU FAIT DE LA DECLARATION TARDIVE AUX AUTORITES FRANCAISES DE CAPITAUX PLACES A L'ETRANGER, SANS PRECISER SI LE DEFAUT DE DECLARATION EST EGALEMENT IMPUTABLE A TOUS LES HERITIERS.