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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 27 avril 1963, Publié au bulletin · 27 avril 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 27 avril 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date27 avril 1963
FormationCHAMBRE_CIVILE_1
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1ER SERVITUDES - VUES - OUVERTURE IRREGULIERE - CONSTRUCTION D'UNE TERRASSE - DEMOLITION - POUVOIRS DES JUGES DU FOND

1ER LES JUGES DU FOND, DEVANT QUI LA CREATION IRREGULIERE DE VUES RESULTANT DE LA CONSTRUCTION D'UNE TERRASSE N'EST PAS CONTESTEE, NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN EN ORDONNANT POUR LES SUPPRIMER LA DEMOLITION DE CETTE TERRASSE.

2EME PROPRIETE - MITOYENNETE - MUR - APPUI D'UNE CONSTRUCTION - APPUI SUR L'EXHAUSSEMENT PRATIQUE PAR LE CONSTRUCTEUR LUI-MEME

2EME LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 662 DU CODE CIVIL SONT EGALEMENT APPLICABLES LORSQUE L'UN DES PROPRIETAIRES VOISINS APPUIE UNE CONSTRUCTION SUR L'EXHAUSSEMENT QU'IL A FAIT PRATIQUER LUI-MEME AU-DESSUS D'UN MUR MITOYEN.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1ER SERVITUDES - VUES - OUVERTURE IRREGULIERE - CONSTRUCTION D'UNE TERRASSE - DEMOLITION - POUVOIRS DES JUGES DU FOND [8B PRINCIPAL] 2EME PROPRIETE - MITOYENNETE - MUR - APPUI D'UNE CONSTRUCTION - APPUI SUR L'EXHAUSSEMENT PRATIQUE PAR LE CONSTRUCTEUR LUI-MEME

Résumé

[8A] 1ER LES JUGES DU FOND, DEVANT QUI LA CREATION IRREGULIERE DE VUES RESULTANT DE LA CONSTRUCTION D'UNE TERRASSE N'EST PAS CONTESTEE, NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN EN ORDONNANT POUR LES SUPPRIMER LA DEMOLITION DE CETTE TERRASSE.
[8B] 2EME LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 662 DU CODE CIVIL SONT EGALEMENT APPLICABLES LORSQUE L'UN DES PROPRIETAIRES VOISINS APPUIE UNE CONSTRUCTION SUR L'EXHAUSSEMENT QU'IL A FAIT PRATIQUER LUI-MEME AU-DESSUS D'UN MUR MITOYEN.