SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 MAI 1959), LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF ET EN COMMANDITE SIMPLE "LES HERITIERS DE JOSEPH Y..." ET SES DEUX ASSOCIES GERANTS, ONT ETE ADMIS AU BENEFICE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, PAR JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1951, AVEC GERMAIN COMME LIQUIDATEUR, QUE, PAR JUGEMENT DU MEME JOUR, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AGRIMEX A ETE DECLAREE AUSSI EN ETAT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE, AVEC FREMONT COMME LIQUIDATEUR, ET QUE, PAR JUGEMENT DU 26 JUIN 1953, LES OPERATIONS DE CES DEUX LIQUIDATIONS JUDICIAIRES ONT ETE DECLAREES COMMUNES, AVEC UNE SEULE MASSE ACTIVE ET PASSIVE POUR LES DEUX SOCIETES ;
QUE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, CREANCIERE A LA FOIS DE LA SOCIETE Y... ET DE LA SOCIETE AGRIMEX, A ALORS PRODUIT A NOUVEAU A TITRE PRIVILEGIE AU PASSIF COMMUN POUR LE TOTAL DE SES DEUX ANCIENNES PRODUCTIONS ;
QUE LA BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE (B.N.C.I.), LE CREDIT LYONNAIS, LA SOCIETE POUR LE FINANCEMENT DU COMMERCE (S.I.F.I.C.O.M.) ET LA SOCIETE GENERALE DE SURVEILLANCE, CREANCIERES GAGISTES DE LA SOCIETE Y... S'OPPOSERENT AU REGLEMENT PAR PRIVILEGE POUR L'ENSEMBLE DE CETTE NOUVELLE PRODUCTION DU TRESOR, EN INVOQUANT UN PROTOCOLE INTERVENU EN 1952 ENTRE EUX ET LA SOCIETE Y... POUR LA REALISATION AMIABLE DE LEUR GAGE, AUX TERMES DUQUEL LE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DEVAIT RECEVOIR 25 % DU PRODUIT DES VENTES REALISEES POUR LUI PERMETTRE D'ASSURER LE PAYEMENT DES CREANCES PRIVILEGIEES PREFERABLES AUX CREANCES GAGISTES, ETANT PRECISE QUE LE SURPLUS DES REALISATIONS SERAIT REMIS AUX CREANCIERS GAGISTES. ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, EN SE FONDANT SUR UN JUGEMENT DECLARANT COMMUNES LES LIQUIDATIONS JUDICIAIRES, INTERVENUES POSTERIEUREMENT A UNE CONVENTION JUDICIAIRE PASSEE ENTRE LA SOCIETE Y... ET SES CREANCIERS GAGISTES, EN VUE DE SAUVEGARDER LES INTERETS DE TOUS LES CREANCIERS ET AUX TERMES DE LAQUELLE LE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE LEUR REMETTRAIT LE SURPLUS DU PRIX DE LA REALISATION DU GAGE APRES AVOIR DESINTERESSE LES CREANCIERS PRIVILEGIES QUI LEUR ETAIENT PREFERABLES, DECIDE QUE LE PRIVILEGE DU TRESOR GARANTISSANT LES IMPOTS INDIRECTS DUS PAR LA SEULE SOCIETE AGRIMEX DEVAIT CEPENDANT PRIMER LE PRIVILEGE DES CREANCIERS GAGISTES SUR L'ACTIF DE LA SOCIETE Y..., ALORS QUE LADITE CONVENTION, ANTERIEURE AU JUGEMENT DECLARANT COMMUNES LES LIQUIDATIONS JUDICIAIRES DES DEUX SOCIETES EN CAUSE, AVAIT NECESSAIREMENT POUR CONSEQUENCE DE NEUTRALISER LES EFFETS DE CE JUGEMENT ET D'ASSURER, PAR LA CONTINUATION DU DROIT DE RETENTION DES CREANCIERS GAGISTES, LE RESPECT DE LEUR PRIVILEGE TEL QU'IL ETAIT ORGANISE ET PRECISE PAR LA CONVENTION JUDICIAIRE, ET ALORS QUE LA CONFUSION DES MASSES, CONSTRUCTION JURISPRUDENTIELLE, NE POUVANT AVOIR POUR CONSEQUENCE, FAUTE D'UNE DISPOSITION LEGISLATIVE SUR CE POINT, D'ETENDRE L'ASSIETTE DU PRIVILEGE DU TRESOR AUX BIENS D'UNE SOCIETE QUI N'ETAIT PAS SA DEBITRICE ET QUI ETAIENT LE GAGE DE CERTAINS CREANCIERS DE CETTE SOCIETE, L'ARRET ATTAQUE A TOTALEMENT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES CREANCIERS GAGISTES QUI INVOQUAIENT EXPRESSEMENT CE PRINCIPE, AINSI QU'A CELLES QUI, INVOQUANT L'ABSENCE DE TOUT CARACTERE RETROACTIF DU JUGEMENT DECLARANT COMMUNES LES DEUX LIQUIDATIONS JUDICIAIRES, EN DEDUISAIENT QUE CE JUGEMENT NE POUVAIT PORTER ATTEINTE AUX DROITS REGULIEREMENT ACQUIS ANTERIEUREMENT PAR LES CREANCIERS GAGISTES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL RESULTE DU PROTOCOLE INTERVENU ENTRE LA SOCIETE Y... EN LIQUIDATION JUDICIAIRE ET SES CREANCIERS GAGISTES POUR PARVENIR A LA REALISATION DES MARCHANDISES GAGEES, QU'UN CERTAIN POURCENTAGE SUR LE PRIX ETAIT MIS PAR LES CREANCIERS GAGISTES A LA DISPOSITION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR PAYEMENT DES CREANCES PRIVILEGIEES ET QU'AINSI, PAR LA PROPRE VOLONTE DES PARTIES, UNE FRACTION DES SOMMES PROVENANT DE LA REALISATION DU GAGE ETAIT AFFECTEE A LA LIQUIDATION DONT LA MASSE A ETE DEFINITIVEMENT DETERMINEE PAR LE JUGEMENT DU 26 JUIN 1953 DECLARANT COMMUNES LES OPERATIONS DES LIQUIDATIONS JUDICIAIRES DES DEUX SOCIETES Y... ET AGRIMEX ;
QU'INTERPRETANT AINSI SOUVERAINEMENT LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LES PARTIES ET REPONDANT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT EN LES REJETANT AUX CONCLUSIONS DES CREANCIERS GAGISTES, LA COUR D'APPEL A PU FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, CREANCIERE A LA FOIS DES DEUX SOCIETES ET QUI ETAIT DEVENUE TITULAIRE D'UNE CREANCE GLOBALE PRIVILEGIEE A L'ENCONTRE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE COMMUNE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-13.370. BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE (B.N.C.I.) C/ L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET AUTRES. PRESIDENT :
M. X.... - RAPPORTEUR : M. NECTOUX. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. GAUTHIER, JOLLY ET TALAMON.
Plan de classement
Résumé
[8A] EN L'ETAT D'UN JUGEMENT DECLARANT COMMUNES LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE DEUX SOCIETES AVEC UNE MASSE ACTIVE ET PASSIVE POUR LES DEUX, LA COUR D'APPEL QUI ENONCE QU'IL RESULTE D'UN PROTOCOLE ANTERIEUR A CE JUGEMENT, INTERVENU ENTRE L'UNE DES SOCIETES ET SES CREANCIERS GAGISTES POUR PARVENIR A LA REALISATION DES MARCHANDISES GAGEES, QU'UN CERTAIN POURCENTAGE SUR LE PRIX ETAIT MIS PAR LES CREANCIERS GAGISTES A LA DISPOSITION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR LE PAYEMENT DES CREANCES PRIVILEGIEES ET QU'AINSI , PAR LA VOLONTE DES PARTIES, UNE FRACTION DES SOMMES PROVENANT DE LA REALISATION DU GAGE ETAIT AFFECTEE A LA LIQUIDATION DONT LA MASSE A ETE DETERMINEE PAR LE JUGEMENT PRECITE PEUT, APRES CETTE INTERPRETATION SOUVERAINE, FAIRE DROIT A LA PRETENTION DU TRESOR, CREANCIER A LA FOIS DES DEUX SOCIETES ET DEVENU TITULAIRE D'UNE CREANCE GLOBALE PRIVILEGIEE A L'ENCONTRE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE COMMUNE, QUI DEMANDAIT QUE SON PRIVILEGE GARANTISSANT DES IMPOTS DUS PAR LA SOCIETE NON PARTIE AU PROTOCOLE PRIME LE PRIVILEGE DES CREANCIERS GAGISTES CONTRACTANTS.