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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 avril 1963, Publié au bulletin · 24 avril 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 24 avril 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date24 avril 1963
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

CONVENTIONS COLLECTIVES - INDUSTRIE DU PETROLE - CONGEDIEMENT - LICENCIEMENT COLLECTIF - COMITE D'ENTREPRISE - CONSULTATION - NECESSITE

N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECLARE UN SALARIE D'UNE ENTREPRISE, RELEVANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE, MAL FONDE A SOUTENIR L'IRREGULARITE DE SON LICENCIEMENT PRONONCE EN MEME TEMPS QUE CELUI DE PLUSIEURS AUTRES EMPLOYES, SANS REPONDRE AU MOYEN DEVELOPPE PAR L'INTERESSE SELON LEQUEL CE LICENCIEMENT COLLECTIF ETAIT IRREGULIER AU REGARD DE L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITEE POUR AVOIR ETE DECIDE SANS CONSULTATION PREALABLE DU COMITE D'ENTREPRISE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] CONVENTIONS COLLECTIVES - INDUSTRIE DU PETROLE - CONGEDIEMENT - LICENCIEMENT COLLECTIF - COMITE D'ENTREPRISE - CONSULTATION - NECESSITE

Résumé

[8A] N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECLARE UN SALARIE D'UNE ENTREPRISE, RELEVANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE, MAL FONDE A SOUTENIR L'IRREGULARITE DE SON LICENCIEMENT PRONONCE EN MEME TEMPS QUE CELUI DE PLUSIEURS AUTRES EMPLOYES, SANS REPONDRE AU MOYEN DEVELOPPE PAR L'INTERESSE SELON LEQUEL CE LICENCIEMENT COLLECTIF ETAIT IRREGULIER AU REGARD DE L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITEE POUR AVOIR ETE DECIDE SANS CONSULTATION PREALABLE DU COMITE D'ENTREPRISE.