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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 26 avril 1963, Publié au bulletin · 26 avril 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 26 avril 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date26 avril 1963
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1ER REPUBLIQUES AFRICAINES - REPUBLIQUE DU SENEGAL - PROCEDURE - RAPPORT ECRIT - APPLICATION (NON)

1ER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'AYANT PAS ETE INTRODUITES AU SENEGAL, UN ARRET EMANANT DE LA COUR D'APPEL DE DAKAR N'A PAS A CONSTATER QU'IL A ETE RENDU SUR RAPPORT DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE.

2EME REPUBLIQUES AFRICAINES - REPUBLIQUE DU SENEGAL - ACCIDENT DU TRAVAIL - DEFINITION - EXPLOSION D'UN OBJET HEURTE PAR L'OUTIL DE LA VICTIME

2EME CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SENS DU DECRET DU 2 AVRIL 1932, ALORS EN VIGUEUR AU SENEGAL, L'ACCIDENT SURVENU A UN MANOEUVRE BLESSE PAR L'EXPLOSION D'UN OBJET QUE LE MARTEAU DONT IL SE SERVAIT ETAIT VENU HEURTER, CETTE CIRCONSTANCE FAISANT APPARAITRE QUE L'EMPLOYEUR UTILISAIT DES MATIERES EXPLOSIVES POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX QU'IL ENTREPRENAIT.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1ER REPUBLIQUES AFRICAINES - REPUBLIQUE DU SENEGAL - PROCEDURE - RAPPORT ECRIT - APPLICATION (NON) [8B PRINCIPAL] 2EME REPUBLIQUES AFRICAINES - REPUBLIQUE DU SENEGAL - ACCIDENT DU TRAVAIL - DEFINITION - EXPLOSION D'UN OBJET HEURTE PAR L'OUTIL DE LA VICTIME

Résumé

[8A] 1ER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'AYANT PAS ETE INTRODUITES AU SENEGAL, UN ARRET EMANANT DE LA COUR D'APPEL DE DAKAR N'A PAS A CONSTATER QU'IL A ETE RENDU SUR RAPPORT DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE.
[8B] 2EME CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SENS DU DECRET DU 2 AVRIL 1932, ALORS EN VIGUEUR AU SENEGAL, L'ACCIDENT SURVENU A UN MANOEUVRE BLESSE PAR L'EXPLOSION D'UN OBJET QUE LE MARTEAU DONT IL SE SERVAIT ETAIT VENU HEURTER, CETTE CIRCONSTANCE FAISANT APPARAITRE QUE L'EMPLOYEUR UTILISAIT DES MATIERES EXPLOSIVES POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX QU'IL ENTREPRENAIT.