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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 7 mai 1963, Publié au bulletin · 7 mai 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 7 mai 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date7 mai 1963
FormationCHAMBRE_CIVILE_1
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1ER BAIL EN GENERAL - PROMESSE DE BAIL - PACTE DE PREFERENCE - PROMESSE INCLUSE DANS UN BAIL - BENEFICIAIRE - CESSIONNAIRE DU BAIL - CESSIONNAIRE D'UNE PARTIE DES LOCAUX LOUES

1ER LES JUGES DU FOND DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION EN RECONNAISSANT AU CESSIONNAIRE QUI A ACQUIS LE DROIT AU BAIL SUR UNE PARTIE DES LOCAUX LOUES, LE DROIT D'INVOQUER LA CLAUSE DE PREFERENCE CONTENUE DANS CE BAIL, AUX TERMES DE LAQUELLE LE BAILLEUR S'ETAIT ENGAGE A LOUER AU PRENEUR LES LOCAUX QU'IL S'ETAIT RESERVES, AU CAS OU IL RENONCERAIT A LES OCCUPER LUI-MEME.

2EME BAIL EN GENERAL - PROMESSE DE BAIL- PACTE DE PREFERENCE - VIOLATION - PROMESSE SUBORDONNEE A LA RENONCIATION DU PROMETTANT A L'HABITATION DES LIEUX - INOCCUPATION PROLONGEE ET VOLONTAIRE

2EME UN BAILLEUR QUI S'ETAIT ENGAGE A LOUER PAR PREFERENCE AU PRENEUR LES LOCAUX DONT IL S'ETAIT RESERVE LA JOUISSANCE, AU CAS OU IL RENONCERAIT A Y HABITER, NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND DE L'AVOIR CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR INEXECUTION DE CETTE CLAUSE, DES LORS QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'IL S'ETAIT ABSTENU D'OCCUPER LES LIEUX D'UNE FACON PROLONGEE ET VOLONTAIRE, ILS ONT PU EN DEDUIRE QU'IL AVAIT RENONCE A SON DROIT D'Y HABITER.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1ER BAIL EN GENERAL - PROMESSE DE BAIL - PACTE DE PREFERENCE - PROMESSE INCLUSE DANS UN BAIL - BENEFICIAIRE - CESSIONNAIRE DU BAIL - CESSIONNAIRE D'UNE PARTIE DES LOCAUX LOUES [8B PRINCIPAL] 2EME BAIL EN GENERAL - PROMESSE DE BAIL- PACTE DE PREFERENCE - VIOLATION - PROMESSE SUBORDONNEE A LA RENONCIATION DU PROMETTANT A L'HABITATION DES LIEUX - INOCCUPATION PROLONGEE ET VOLONTAIRE

Résumé

[8A] 1ER LES JUGES DU FOND DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION EN RECONNAISSANT AU CESSIONNAIRE QUI A ACQUIS LE DROIT AU BAIL SUR UNE PARTIE DES LOCAUX LOUES, LE DROIT D'INVOQUER LA CLAUSE DE PREFERENCE CONTENUE DANS CE BAIL, AUX TERMES DE LAQUELLE LE BAILLEUR S'ETAIT ENGAGE A LOUER AU PRENEUR LES LOCAUX QU'IL S'ETAIT RESERVES, AU CAS OU IL RENONCERAIT A LES OCCUPER LUI-MEME.
[8B] 2EME UN BAILLEUR QUI S'ETAIT ENGAGE A LOUER PAR PREFERENCE AU PRENEUR LES LOCAUX DONT IL S'ETAIT RESERVE LA JOUISSANCE, AU CAS OU IL RENONCERAIT A Y HABITER, NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND DE L'AVOIR CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR INEXECUTION DE CETTE CLAUSE, DES LORS QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'IL S'ETAIT ABSTENU D'OCCUPER LES LIEUX D'UNE FACON PROLONGEE ET VOLONTAIRE, ILS ONT PU EN DEDUIRE QU'IL AVAIT RENONCE A SON DROIT D'Y HABITER.