justicelibre.org bêta
Accueil  ›  Recherche  ›  Justice judiciaire
Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 7 mai 1963, Publié au bulletin · 7 mai 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 7 mai 1963.

Voir sur Légifrance→Cette décision est aussi disponible sur la source publique officielle. JusticeLibre est une copie miroir indexée pour les moteurs de recherche et les IA.
JuridictionCour de cassation
Date7 mai 1963
FormationCHAMBRE_CIVILE_1
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

BAIL EN GENERAL - PROMESSE DE BAIL - PACTE DE PREFERENCE - VIOLATION - PROMESSE SUBORDONNEE A LA RENONCIATION DU PROMETTANT A L'HABITATION DES LIEUX - VENTE DE CEUX-CI LIBRES D'OCCUPATION

UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT LES TERMES DU CONTRAT LITIGIEUX, LORSQU'EN PRESENCE D'UN BAIL DANS LEQUEL LE BAILLEUR S'ETAIT ENGAGE A LOUER PAR PREFERENCE AU PRENEUR LES LOCAUX DONT IL S'ETAIT RESERVE LA JOUISSANCE, AU CAS OU IL RENONCERAIT A Y HABITER, ELLE ESTIME QUE CELUI-CI S'EST MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTER SON ENGAGEMENT EN VENDANT CES LOCAUX LIBRES D'OCCUPATION.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] BAIL EN GENERAL - PROMESSE DE BAIL - PACTE DE PREFERENCE - VIOLATION - PROMESSE SUBORDONNEE A LA RENONCIATION DU PROMETTANT A L'HABITATION DES LIEUX - VENTE DE CEUX-CI LIBRES D'OCCUPATION

Résumé

[8A] UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT LES TERMES DU CONTRAT LITIGIEUX, LORSQU'EN PRESENCE D'UN BAIL DANS LEQUEL LE BAILLEUR S'ETAIT ENGAGE A LOUER PAR PREFERENCE AU PRENEUR LES LOCAUX DONT IL S'ETAIT RESERVE LA JOUISSANCE, AU CAS OU IL RENONCERAIT A Y HABITER, ELLE ESTIME QUE CELUI-CI S'EST MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTER SON ENGAGEMENT EN VENDANT CES LOCAUX LIBRES D'OCCUPATION.