1ER CONFLIT DE LOIS - ARBITRAGE - CLAUSE COMPROMISSOIRE - NULLITE DE L'ACTE JURIDIQUE AUQUEL ELLE A TRAIT - PORTEE
1ER EN MATIERE D'ARBITRAGE INTERNATIONAL L'ACCORD COMPROMISSOIRE, QU'IL SOIT CONCLU SEPAREMENT OU INCLUS DANS L'ACTE JURIDIQUE AUQUEL IL A TRAIT, PRESENTE TOUJOURS, SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, UNE COMPLETE AUTONOMIE JURIDIQUE, EXCLUANT QU'IL PUISSE ETRE AFFECTE PAR UNE EVENTUELLE INVALIDITE DE CET ACTE.
2EME CONFLIT DE LOIS - ARBITRAGE - SENTENCE ETRANGERE - EXEQUATUR - ORDONNANCE SUR REQUETE - TIERCE-OPPOSITION
2EME L'ORDONNANCE SUR REQUETE QUI, EN MATIERE D'ARBITRAGE INTERNATIONAL, ACCORDE L'EXEQUATUR A UNE SENTENCE ETRANGERE, ET QUI COMME TELLE, SE TROUVE EN FRANCE SOUSTRAITE A LA POSSIBILITE D'UN APPEL, EST, EN DEHORS DES CAS PREVUS PAR L'ARTICLE 1028 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SUSCEPTIBLE DE TIERCE-OPPOSITION.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1ER EN MATIERE D'ARBITRAGE INTERNATIONAL L'ACCORD COMPROMISSOIRE, QU'IL SOIT CONCLU SEPAREMENT OU INCLUS DANS L'ACTE JURIDIQUE AUQUEL IL A TRAIT, PRESENTE TOUJOURS, SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, UNE COMPLETE AUTONOMIE JURIDIQUE, EXCLUANT QU'IL PUISSE ETRE AFFECTE PAR UNE EVENTUELLE INVALIDITE DE CET ACTE.
[8B] 2EME L'ORDONNANCE SUR REQUETE QUI, EN MATIERE D'ARBITRAGE INTERNATIONAL, ACCORDE L'EXEQUATUR A UNE SENTENCE ETRANGERE, ET QUI COMME TELLE, SE TROUVE EN FRANCE SOUSTRAITE A LA POSSIBILITE D'UN APPEL, EST, EN DEHORS DES CAS PREVUS PAR L'ARTICLE 1028 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SUSCEPTIBLE DE TIERCE-OPPOSITION.