COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 février 1963, Publié au bulletin · 20 février 1963

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT A UN CARREFOUR, ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR DELL' AQUA ET LA BICYCLETTE MONTEE PAR COURT ; QUE LE CYCLISTE ROULANT A DROITE, AYANT EU L'INTENTION DE TOURNER A GAUCHE DANS UNE RUE, FIT UN GESTE RAPIDE, PUIS OBLIQUA VERS LE CENTRE DE LA CHAUSSEE, LARGE DE 12 METRES ; QUE, SURVENANT DERRIERE LUI, A UNE VITESSE VOISINE DE 70 KILOMETRES A L'HEURE, DELL'AQUA, CROYANT POUVOIR DOUBLER LE CYCLISTE, NE PARVINT PAS A EXECUTER SA MANOEUVRE, NI A S'ARRETER A TEMPS, EN DEPIT D'UN FREINAGE ENERGIQUE QUI IMPRIMA SUR LA CHAUSSEE DES TRACES SUR UNE LONGUEUR DE 27 METRES, QU'IL HEURTA LA BICYCLETTE DE COURT ET BLESSA CELUI-CI QUI L'A ASSIGNE EN REPARATION DU DOMMAGE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR MIS L'ENTIERE RESPONSABILITE DE CE DOMMAGE A LA CHARGE DE L'AUTOMOBILISTE, ALORS QUE LE CYCLISTE AVAIT CONTREVENU A L'ARTICLE 6 DU CODE DE LA ROUTE EN APPORTANT UN CHANGEMENT A LA DIRECTION DE SA MACHINE SANS S'ASSURER QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE RELEVE QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT RETENU A TORT CONTRE COURT LE FAIT D'AVOIR FAIT UNE FAUSSE APPRECIATION DE LA DISTANCE QUI LE SEPARAIT DE LA VOITURE DE DELL'AQUA ;

QU'EN EFFET UNE TELLE APPRECIATION AVAIT ETE FAUSSEE PAR LA VITESSE EXCESSIVE A LAQUELLE ROULAIT DELL'AQUA ;

QUE COURT N'AVAIT PAS LA POSSIBILITE D'ESTIMER LA VITESSE DE LA VOITURE ARRIVANT A UNE CERTAINE DISTANCE, MAIS QU'IL DEVAIT PENSER QUE L'AUTOMOBILISTE CIRCULAIT A LA VITESSE AUTORISEE;

QUE LA MANOEUVRER D'INFLECHISSEMENT A GAUCHE, ENTREPRISE PAR COURT POUR TOURNER DANS UNE RUE, N'AVAIT RIEN D'INSOLITE ET AURAIT PU ETRE NORMALEMENT EFFECTUEE PAR LUI SANS DANGER, SI LA VITESSE DE L'AUTOMOBILISTE AVAIT ETE CELLE PRESCRITE PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ;

ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE COURT N'AYANT COMMIS AUCUNE FAUTE, DELL'AQUA ETAIT SEUL RESPONSABLE DU DOMMAGE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 61-12.407. DELL'AQUA ET AUTRE C/ COURT ET AUTRES. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. LE PRADO, PRADON ET ROUVIERE.