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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 8 mai 1963, Publié au bulletin · 8 mai 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 8 mai 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date8 mai 1963
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - MALADIE - MALADIE DE LA FEMME - JALOUSIE, AVARICE ET INCURIE

EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI DEBOUTE UN MARI DE SA DEMANDE EN DIVORCE EN OBSERVANT QU'IL RESULTE DES EXPERTISES MEDICALES QUE LES FAITS DE JALOUSIE, D'AVARICE ET D'INCURIE EN MATIERE DE MENAGE DE LA FEMME ETAIENT LA CONSEQUENCE DE SON ETAT PATHOLOGIQUE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - MALADIE - MALADIE DE LA FEMME - JALOUSIE, AVARICE ET INCURIE

Résumé

[8A] EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI DEBOUTE UN MARI DE SA DEMANDE EN DIVORCE EN OBSERVANT QU'IL RESULTE DES EXPERTISES MEDICALES QUE LES FAITS DE JALOUSIE, D'AVARICE ET D'INCURIE EN MATIERE DE MENAGE DE LA FEMME ETAIENT LA CONSEQUENCE DE SON ETAT PATHOLOGIQUE.