justicelibre.org bêta
Accueil  ›  Recherche  ›  Justice judiciaire
Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 8 mai 1963, Publié au bulletin · 8 mai 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 8 mai 1963.

Voir sur Légifrance→Cette décision est aussi disponible sur la source publique officielle. JusticeLibre est une copie miroir indexée pour les moteurs de recherche et les IA.
JuridictionCour de cassation
Date8 mai 1963
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1ER DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - ATTRIBUTION - NECESSITE DE STATUER - CONCLUSIONS NE SAISISSANT PAS LES JUGES DE CE CHEF - ABSENCE D'INFLUENCE

1ER SI LES JUGES DU SECOND DEGRE DOIVENT, BIEN QUE N'EN AYANT PAS ETE SAISIS, REGLER LE SORT DES ENFANTS MINEURS ISSUS DE L'UNION D'EPOUX DONT ILS PRONONCENT LE DIVORCE, LEUR OMISSION DE STATUER SUR CE POINT, LAQUELLE PEUT ETRE REPAREE PAR LA VOIE D'UNE DEMANDE PRINCIPALE, NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A LA CASSATION DE L'ARRET, EN CE QU'IL A PRONONCE LE DIVORCE.

2EME DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - ENTRETIEN DES ENFANTS - FIXATION - FIXATION D'OFFICE - IMPOSSIBILITE

2EME LES JUGES D'APPEL NE PEUVENT FIXER D'OFFICE LA PART CONTRIBUTIVE DE CHACUN DES EPOUX DONT ILS PRONONCENT LE DIVORCE A L'ENTRETIEN DE LEURS ENFANTS MINEURS.

3EME DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PREUVE - LIBERTE DE LA PREUVE

3EME EN MATIERE DE DIVORCE LA PREUVE SE FAIT PAR TOUS MOYENS ET LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA FORCE PROBANTE DES DOCUMENTS QUI LEUR SONT SOUMIS.
ET A DEFAUT DE PREUVE CONTRAIRE, IL Y A PRESOMPTION QUE LES PIECES ONT ETE REGULIEREMENT PRODUITES AUX DEBATS ET SOUMISES A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1ER DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - ATTRIBUTION - NECESSITE DE STATUER - CONCLUSIONS NE SAISISSANT PAS LES JUGES DE CE CHEF - ABSENCE D'INFLUENCE [8B PRINCIPAL] 2EME DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - ENTRETIEN DES ENFANTS - FIXATION - FIXATION D'OFFICE - IMPOSSIBILITE [8C PRINCIPAL] 3EME DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PREUVE - LIBERTE DE LA PREUVE

Résumé

[8A] 1ER SI LES JUGES DU SECOND DEGRE DOIVENT, BIEN QUE N'EN AYANT PAS ETE SAISIS, REGLER LE SORT DES ENFANTS MINEURS ISSUS DE L'UNION D'EPOUX DONT ILS PRONONCENT LE DIVORCE, LEUR OMISSION DE STATUER SUR CE POINT, LAQUELLE PEUT ETRE REPAREE PAR LA VOIE D'UNE DEMANDE PRINCIPALE, NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A LA CASSATION DE L'ARRET, EN CE QU'IL A PRONONCE LE DIVORCE.
[8B] 2EME LES JUGES D'APPEL NE PEUVENT FIXER D'OFFICE LA PART CONTRIBUTIVE DE CHACUN DES EPOUX DONT ILS PRONONCENT LE DIVORCE A L'ENTRETIEN DE LEURS ENFANTS MINEURS.
[8C] 3EME EN MATIERE DE DIVORCE LA PREUVE SE FAIT PAR TOUS MOYENS ET LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA FORCE PROBANTE DES DOCUMENTS QUI LEUR SONT SOUMIS.
ET A DEFAUT DE PREUVE CONTRAIRE, IL Y A PRESOMPTION QUE LES PIECES ONT ETE REGULIEREMENT PRODUITES AUX DEBATS ET SOUMISES A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES.