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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 8 mai 1963, Publié au bulletin · 8 mai 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 8 mai 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date8 mai 1963
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - COTISATIONS AUX ASSURANCES SOCIALES - ARRETE DU 2 AOUT 1949 - APPLICATION DANS LE TEMPS

L'ARRETE DU 2 AOUT 1949 RELATIF AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, N'AYANT PRIS EFFET QU'A COMPTER DU 1ER JUILLET 1948, SES DISPOSITIONS NE REGISSENT QUE LES FAITS ET EVENEMENTS POSTERIEURS A CETTE DATE.
SPECIALEMENT, LES ACTIVITES ANTERIEURES DU REQUERANT DEMEURENT SOUMISES AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 23 AOUT 1948, LEQUEL POUR LA PRISE EN CONSIDERATION DES PERIODES DE SALARIAT POSTERIEURES AU 31 DECEMBRE 1944 NE SUBORDONNE LA VALIDITE DU VERSEMENT DES COTISATIONS A AUCUNE CONDITION.
PAR SUITE C'EST A BON DROIT QU'UNE DECISION TIENT COMPTE D'UNE PERIODE DE SALARIAT EFFECTUEE PAR LE REQUERANT ANTERIEUREMENT AU 1ER JUILLET 1948 BIEN QUE LES COTISATIONS AFFERENTES A CETTE PERIODE N'AIENT ETE ACQUITTEES PAR L'EMPLOYEUR QU'APRES LE SOIXANTE-CINQUIEME ANNIVERSAIRE DE L'INTERESSE, SURVENU POSTERIEUREMENT A CETTE MEME DATE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - COTISATIONS AUX ASSURANCES SOCIALES - ARRETE DU 2 AOUT 1949 - APPLICATION DANS LE TEMPS

Résumé

[8A] L'ARRETE DU 2 AOUT 1949 RELATIF AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, N'AYANT PRIS EFFET QU'A COMPTER DU 1ER JUILLET 1948, SES DISPOSITIONS NE REGISSENT QUE LES FAITS ET EVENEMENTS POSTERIEURS A CETTE DATE.
SPECIALEMENT, LES ACTIVITES ANTERIEURES DU REQUERANT DEMEURENT SOUMISES AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 23 AOUT 1948, LEQUEL POUR LA PRISE EN CONSIDERATION DES PERIODES DE SALARIAT POSTERIEURES AU 31 DECEMBRE 1944 NE SUBORDONNE LA VALIDITE DU VERSEMENT DES COTISATIONS A AUCUNE CONDITION.
PAR SUITE C'EST A BON DROIT QU'UNE DECISION TIENT COMPTE D'UNE PERIODE DE SALARIAT EFFECTUEE PAR LE REQUERANT ANTERIEUREMENT AU 1ER JUILLET 1948 BIEN QUE LES COTISATIONS AFFERENTES A CETTE PERIODE N'AIENT ETE ACQUITTEES PAR L'EMPLOYEUR QU'APRES LE SOIXANTE-CINQUIEME ANNIVERSAIRE DE L'INTERESSE, SURVENU POSTERIEUREMENT A CETTE MEME DATE.