SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE N'ETAIT PAS ABUSIF LE LICENCIEMENT DE LA DEMOISELLE X..., STENO-DACTYLOGRAPHE, EFFECTUE PAR SON EMPLOYEUR, LES ETABLISSEMENTS TRUMEL, AU MOTIF QU'ELLE PROJETAIT DE CONTRACTER MARIAGE AVEC UN EMPLOYE D'UNE ENTREPRISE CONCURRENTE, ALORS QUE LE SEUL FAIT PAR UN EMPLOYEUR DE CONGEDIER UNE EMPLOYEE EN RAISON DE CE QUE CELLE-CI AVAIT L'INTENTION DE SE MARIER AVEC UN EMPLOYE D'UNE MAISON CONCURRENTE SANS MEME ATTENDRE LA REALISATION D'UN TEL PROJET, DEMONTRE DE LA PART DE L'EMPLOYEUR UNE LEGERETE BLAMABLE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE CONGEDIEMENT ET JUSTIFIE, PAR CONSEQUENT, L'ALLOCATION A L'EMPLOYEE, AINSI CONGEDIEE, DE DOMMAGES-INTERETS A TITRE DE RENVOI ABUSIF ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA DEMOISELLE X..., QUI AVAIT LA CHARGE DE LA PREUVE D'UNE FAUTE COMMISE PAR SON EMPLOYEUR DANS LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, RECONNAISSAIT ELLE-MEME QUE LE MOTIF INDIQUE POUR SON RENVOI ET TIRE DE SON PROJET DE MARIAGE AVEC UN ANCIEN EMPLOYE DE L'ETABLISSEMENT PASSE AU SERVICE D'UNE MAISON CONCURRENTE, N'ETAIT PAS FALLACIEUX, QU'EN EN DEDUISANT QUE CETTE SITUATION ETAIT SUSCEPTIBLE DE GENER LES ETABLISSEMENTS TRUMEL DANS LEURS RAPPORTS AVEC LEUR CONCURRENT ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'ILS EUSSENT AGI DANS UNE INTENTION MALVEILLANTE OU AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE, L'ARRET ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS * REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
NO 61-40.454. DEMOISELLE X... C/ ETABLISSEMENTS P. TRUMEL. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BOUESSEL DU BOURG. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. CHAREYRE ET GALLAND. A RAPPROCHER : 5 FEVRIER 1959, BULL. 1959, IV, NO 181, P. 152 ;
10 JUILLET 1959, BULL. 1959, IV, NO 922, P. 737 ;
20 JANVIER 1960, BULL. 1960, IV, NO 63, P. 51 ;
10 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, IV, NO 704 (2EME), P. 583.
Plan de classement
Résumé
[8A] N'EST PAS ABUSIF LE LICENCIEMENT D'UNE STENO-DACTYLOGRAPHE MOTIVE PAR SON PROJET DE MARIAGE AVEC UN ANCIEN EMPLOYE DE LA MAISON PASSE AU SERVICE D'UN ETABLISSEMENT CONCURRENT ALORS QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE CETTE SITUATION EST SUSCEPTIBLE DE GENER L'EMPLOYEUR DANS SES RAPPORTS AVEC L'ENTREPRISE CONCURRENTE ET QU'AUCUNE INTENTION MALVEILLANTE NI LEGERETE BLAMABLE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE CONGEDIEMENT N'A ETE ETABLIES A SA CHARGE.