1ER RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - OUVERTURE D'UNE VOIE D'ACCES A UNE CAVE - CHUTE D'UN AVEUGLE
1ER LES JUGES DU FOND QUI ONT RELEVE QU'UN AVEUGLE, CROYANT ENTRER DANS UN MAGASIN, AVAIT PENETRE DANS UNE DEPENDANCE DE CE LOCAL, DESTINEE A LA RECEPTION DES MARCHANDISES OU AVAIT ETE DISPOSE UN PLAN INCLINE D'ACCES A LA CAVE, ET QUI ONT PRECISE QUE LA CHUTE DE L'AVEUGLE DANS LA CAVE AURAIT PU ETRE EVITEE SI CETTE VOIE D'ACCES AVAIT ETE FERMEE OU AVAIT ETE GARDEE PAR UN EMPLOYE ONT PU EN DEDUIRE QUE LE PASSAGE, QUI AVAIT PROVOQUE LA CHUTE DE LA VICTIME, AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE.
2EME RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - DEFINITION - DECISION RELEVANT UN DEFAUT D'ATTENTION DE LA PART DE LA VICTIME - EFFET - RESPONSABILITE ENTIERE DU GARDIEN (NON)
2EME LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR ET EN EVITER LES CONSEQUENCES, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS.
MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI RETIENT LA RESPONSABILITE ENTIERE DU GARDIEN DE LA CHOSE INSTRUMENT DU DOMMAGE ALORS QUE LES ENONCIATIONS DE LA DECISION IMPLIQUAIENT DE LA PART DE LA VICTIME UN DEFAUT D'ATTENTION ET UN MANQUE DE PRECAUTION.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1ER LES JUGES DU FOND QUI ONT RELEVE QU'UN AVEUGLE, CROYANT ENTRER DANS UN MAGASIN, AVAIT PENETRE DANS UNE DEPENDANCE DE CE LOCAL, DESTINEE A LA RECEPTION DES MARCHANDISES OU AVAIT ETE DISPOSE UN PLAN INCLINE D'ACCES A LA CAVE, ET QUI ONT PRECISE QUE LA CHUTE DE L'AVEUGLE DANS LA CAVE AURAIT PU ETRE EVITEE SI CETTE VOIE D'ACCES AVAIT ETE FERMEE OU AVAIT ETE GARDEE PAR UN EMPLOYE ONT PU EN DEDUIRE QUE LE PASSAGE, QUI AVAIT PROVOQUE LA CHUTE DE LA VICTIME, AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE.
[8B] 2EME LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR ET EN EVITER LES CONSEQUENCES, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS.
MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI RETIENT LA RESPONSABILITE ENTIERE DU GARDIEN DE LA CHOSE INSTRUMENT DU DOMMAGE ALORS QUE LES ENONCIATIONS DE LA DECISION IMPLIQUAIENT DE LA PART DE LA VICTIME UN DEFAUT D'ATTENTION ET UN MANQUE DE PRECAUTION.