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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 27 avril 1963, Publié au bulletin · 27 avril 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 27 avril 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date27 avril 1963
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - DEFAUT DE MAITRISE DU VEHICULE

LORSQUE L'ANALYSE DES CIRCONSTANCES D'UN ACCIDENT D'AUTOMOBILE IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE LE CONDUCTEUR N'ETAIT PAS RESTE MAITRE DE SA VITESSE, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE CET AUTOMOBILISTE AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI AVAIT ETE LA CAUSE GENERATRICE DU PREJUDICE SUBI PAR SON PASSAGER A TITRE GRATUIT.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - DEFAUT DE MAITRISE DU VEHICULE

Résumé

[8A] LORSQUE L'ANALYSE DES CIRCONSTANCES D'UN ACCIDENT D'AUTOMOBILE IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE LE CONDUCTEUR N'ETAIT PAS RESTE MAITRE DE SA VITESSE, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE CET AUTOMOBILISTE AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI AVAIT ETE LA CAUSE GENERATRICE DU PREJUDICE SUBI PAR SON PASSAGER A TITRE GRATUIT.