1ER EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - PROCEDURE - PROCEDURE ECRITE - PREUVE - ARTICLE 142 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
1ER AUX TERMES DE L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'OMISSION D'UNE MENTION DESTINEE A CONSTATER L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE FORMALITE NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE LA DECISION S'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA FORMALITE A ETE EN FAIT REGULIEREMENT OBSERVEE.
DES LORS QUE DANS UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION UN PREMIER JUGEMENT DE CARACTERE MIXTE A FAIT ETAT DES PRETENTIONS DES PARTIES TELLES QU'ELLES SONT FORMULEES DANS LEURS MEMOIRES RESPECTIFS, PRODUITS PAR LE DEFENDEUR AU POURVOI, ON NE SAURAIT LUI REPROCHER, PAS PLUS QU'AUX JUGEMENTS QUI LUI ONT FAIT SUITE, DE NE PAS FAIRE MENTION DESDITS MEMOIRES AU VU DESQUELS LE TRIBUNAL DEVAIT STATUER.
2EME EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - POURVOI - RECEVABILITE - MOYEN VISANT UNE VIOLATION DE LA LOI (NON) - EXPERT DESIGNE PAR LE TRIBUNAL
2EME NE VISE AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION, LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 39, 13EME ALINEA DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, LE GRIEF FAIT A UN TRIBUNAL D'AVOIR PROCEDE A LA DESIGNATION D'UN EXPERT EN MATIERE D'EXPROPRIATION ALORS QU'UNE TELLE DESIGNATION DEVAIT ETRE FAITE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL.
3EME EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - FIXATION - EXPERTISE - DESIGNATION DE L'EXPERT - IMPOSSIBILITE D'ENTENTE ENTRE LES PARTIES - CONSTATATIONS SUFFISANTES
3EME UN TRIBUNAL, EN PRESENCE D'UNE IMPOSSIBILITE D'ENTENTE ENTRE LES PARTIES SUR UNE MESURE D'INSTRUCTION ET PAR CONSEQUENT SUR LE CHOIX D'UN EXPERT, PEUT, A DEFAUT DE LEUR CONSENTEMENT, NOMMER D'OFFICE CELUI-CI.
4EME EXPERTISE - EXPERT - DESIGNATION - EMPECHEMENT - REMPLACEMENT - PRESOMPTION DE REGULARITE
4EME A DEFAUT D'ENONCIATIONS CONTRAIRES DANS UN JUGEMENT RENDU CONTRADICTOIREMENT ET DESIGNANT UN EXPERT AVEC LA MEME MISSION QUE CELLE CONFIEE A UN AUTRE EXPERT CHOISI PAR UN JUGEMENT ANTERIEUR IL Y A PRESOMPTION QUE LA DEUXIEME DESIGNATION A ETE MOTIVEE PAR L'EMPECHEMENT DU PREMIER EXPERT.
5EME EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - INTERETS - POINT DE DEPART - ARTICLE 48 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935
5EME LE POINT DE DEPART DES INTERETS DE L'INDEMNITE EN MATIERE D'EXPROPRIATION ETANT DETERMINE PAR LA LOI, UN TRIBUNAL NE PEUT EN ASSIGNER UN AUTRE ARBITRAIREMENT SANS EXCEDER SES POUVOIRS.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1ER AUX TERMES DE L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'OMISSION D'UNE MENTION DESTINEE A CONSTATER L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE FORMALITE NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE LA DECISION S'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA FORMALITE A ETE EN FAIT REGULIEREMENT OBSERVEE.
DES LORS QUE DANS UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION UN PREMIER JUGEMENT DE CARACTERE MIXTE A FAIT ETAT DES PRETENTIONS DES PARTIES TELLES QU'ELLES SONT FORMULEES DANS LEURS MEMOIRES RESPECTIFS, PRODUITS PAR LE DEFENDEUR AU POURVOI, ON NE SAURAIT LUI REPROCHER, PAS PLUS QU'AUX JUGEMENTS QUI LUI ONT FAIT SUITE, DE NE PAS FAIRE MENTION DESDITS MEMOIRES AU VU DESQUELS LE TRIBUNAL DEVAIT STATUER.
[8B] 2EME NE VISE AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION, LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 39, 13EME ALINEA DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, LE GRIEF FAIT A UN TRIBUNAL D'AVOIR PROCEDE A LA DESIGNATION D'UN EXPERT EN MATIERE D'EXPROPRIATION ALORS QU'UNE TELLE DESIGNATION DEVAIT ETRE FAITE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL.
[8C] 3EME UN TRIBUNAL, EN PRESENCE D'UNE IMPOSSIBILITE D'ENTENTE ENTRE LES PARTIES SUR UNE MESURE D'INSTRUCTION ET PAR CONSEQUENT SUR LE CHOIX D'UN EXPERT, PEUT, A DEFAUT DE LEUR CONSENTEMENT, NOMMER D'OFFICE CELUI-CI.
[8D] 4EME A DEFAUT D'ENONCIATIONS CONTRAIRES DANS UN JUGEMENT RENDU CONTRADICTOIREMENT ET DESIGNANT UN EXPERT AVEC LA MEME MISSION QUE CELLE CONFIEE A UN AUTRE EXPERT CHOISI PAR UN JUGEMENT ANTERIEUR IL Y A PRESOMPTION QUE LA DEUXIEME DESIGNATION A ETE MOTIVEE PAR L'EMPECHEMENT DU PREMIER EXPERT.
[8E] 5EME LE POINT DE DEPART DES INTERETS DE L'INDEMNITE EN MATIERE D'EXPROPRIATION ETANT DETERMINE PAR LA LOI, UN TRIBUNAL NE PEUT EN ASSIGNER UN AUTRE ARBITRAIREMENT SANS EXCEDER SES POUVOIRS.