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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 1 avril 1963, Publié au bulletin · 1 avril 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 1 avril 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date1 avril 1963
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - POUVOIRS DU PRESIDENT - EXAMEN DE LA NECESSITE DE L'EXPROPRIATION DES PARCELLES VISEES PAR L'ARRETE DE CESSIBILITE (NON)

LE PRESIDENT DU TRIBUNAL QUI REND UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION N'A PAS COMPETENCE POUR EXAMINER DANS QUELLE MESURE L'EXPROPRIATION DES PARCELLES SUR LESQUELLES PORTE L'ARRETE DE CESSIBILITE EST NECESSAIRE A L'EXECUTION DE L'OPERATION DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE ET IL DOIT SE CONFORMER AUX INDICATIONS INSCRITES DANS LEDIT ARRETE AUQUEL IL NE PEUT APPORTER AUCUNE MODIFICATION.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - POUVOIRS DU PRESIDENT - EXAMEN DE LA NECESSITE DE L'EXPROPRIATION DES PARCELLES VISEES PAR L'ARRETE DE CESSIBILITE (NON)

Résumé

[8A] LE PRESIDENT DU TRIBUNAL QUI REND UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION N'A PAS COMPETENCE POUR EXAMINER DANS QUELLE MESURE L'EXPROPRIATION DES PARCELLES SUR LESQUELLES PORTE L'ARRETE DE CESSIBILITE EST NECESSAIRE A L'EXECUTION DE L'OPERATION DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE ET IL DOIT SE CONFORMER AUX INDICATIONS INSCRITES DANS LEDIT ARRETE AUQUEL IL NE PEUT APPORTER AUCUNE MODIFICATION.