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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 1 avril 1963, Publié au bulletin · 1 avril 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 1 avril 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date1 avril 1963
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - ANNULATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - NULLITE

IL RESULTE DES ARTICLES 1ER ET 2 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 QUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'AUTANT QUE L'UTILITE DE L'OPERATION A ETE DECLAREE DANS LES FORMES LEGALES.
L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE ENTRAINE CELLE DE L'ORDONNANCE AYANT PRONONCE L'EXPROPRIATION.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - ANNULATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - NULLITE

Résumé

[8A] IL RESULTE DES ARTICLES 1ER ET 2 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 QUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'AUTANT QUE L'UTILITE DE L'OPERATION A ETE DECLAREE DANS LES FORMES LEGALES.
L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE ENTRAINE CELLE DE L'ORDONNANCE AYANT PRONONCE L'EXPROPRIATION.