PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - NULLITE - ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - FORMALITE SUBSTANTIELLE - DEFINITION
LA NULLITE QUI RESULTE DE L'OMISSION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DOIT ETRE PRONONCEE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE VERIFIER SI ELLE A EU OU NON POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE LA DEFENSE.
LE CARACTERE SUBSTANTIEL EST ATTACHE, DANS UN ACTE DE PROCEDURE, A CE QUI TIENT A SA RAISON D'ETRE ET LUI EST INDISPENSABLE POUR REMPLIR SON OBJET ; IL EN EST AINSI DES PRESCRIPTIONS CONCERNANT LES PERSONNES QUALIFIEES POUR RECEVOIR LES EXPLOITS D'AJOURNEMENT. NOTAMMENT, EST SUBSTANTIELLE LA NULLITE D'UNE ASSIGNATION DELIVREE A UNE SOCIETE EN DEHORS DE SA MAISON SOCIALE OU D'UNE SUCCURSALE DIRIGEE PAR DES PREPOSES.
Plan de classement
Résumé
[8A] LA NULLITE QUI RESULTE DE L'OMISSION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DOIT ETRE PRONONCEE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE VERIFIER SI ELLE A EU OU NON POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE LA DEFENSE.
LE CARACTERE SUBSTANTIEL EST ATTACHE, DANS UN ACTE DE PROCEDURE, A CE QUI TIENT A SA RAISON D'ETRE ET LUI EST INDISPENSABLE POUR REMPLIR SON OBJET ; IL EN EST AINSI DES PRESCRIPTIONS CONCERNANT LES PERSONNES QUALIFIEES POUR RECEVOIR LES EXPLOITS D'AJOURNEMENT. NOTAMMENT, EST SUBSTANTIELLE LA NULLITE D'UNE ASSIGNATION DELIVREE A UNE SOCIETE EN DEHORS DE SA MAISON SOCIALE OU D'UNE SUCCURSALE DIRIGEE PAR DES PREPOSES.