SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DE CONTROLE ET D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS AUXILIAIRES (S.C.E.T.A.) FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE COMME TIERS SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU A DEUX EMPLOYES DE LA COMPAGNIE GENERALE INDUSTRIELLE DE TRANSPORTS (C.G.I.T.) A REMBOURSER A CELLE-CI OUTRE LES SALAIRES PAYES PENDANT L'INCAPACITE DE TRAVAIL, LES CHARGES SOCIALES AFFERENTES, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR CONSERVE LE DROIT DE POURSUIVRE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI CAUSE LA FAUTE DE CE DERNIER, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE DE CONTROLE ET D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS AUXILIAIRES SOUTENAIT QUE LES SOMMES CONTESTEES AVAIENT ETE IMPOSEES A L'EMPLOYEUR PAR SON STATUT REGLEMENTAIRE ET NE CONSTITUAIENT PAS UN DOMMAGE CAUSE PAR L'ACCIDENT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT EXACTEMENT QUE LA COMPAGNIE GENERALE INDUSTRIELLE DE TRANSPORTS EN VERSANT LE SALAIRE INTEGRAL ET SES ACCESSOIRES A SES AGENTS DURANT LE TEMPS DE LEUR INCAPACITE, VERSEMENTS AUXQUELS ELLE ETAIT TENUE STATUTAIREMENT A SUBI UN PREJUDICE RESULTANT DIRECTEMENT DE L'ACCIDENT PUISQUE CES VERSEMENTS ONT ETE FAITS SANS CONTREPARTIE DU TRAVAIL DES AGENTS ;
QU'IL S'ENSUIT QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE INDEMNITE BENEVOLE ET QUE, DES LORS QUE N'ETAIENT DISCUTEES NI LA NATURE ET L'OBJET DE CHACUNE DE CES COTISATIONS PATRONALES VERSEES PAR LA COMPAGNIE GENERALE INDUSTRIELLE DE TRANSPORTS NI SI CES PRESTATIONS POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME CORRESPONDANT A UNE PART DE L'INDEMNITE DUE A LA VICTIME PAR LE TIERS RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 60-11.316. SOCIETE DE CONTROLE ET D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS AUXILIAIRES (S.C.E.T.A.) C/ COMPAGNIE GENERALE INDUSTRIELLE DE TRANSPORTS (C.G.I.T.). PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : MME LAGARDE. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. COUTARD ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 26 JANVIER 1961, BULL. 1961, IV, NO 116, P. 91 ;
15 MARS 1961, BULL. 1961, IV, NO 352, P. 285 ;
25 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 704, P. 496 ;
25 JANVIER 1962, BULL. 1962, II, NO 115, P. 80 ;
1ER MARS 1962, BULL. 1962, IV, NO 249, P. 184 ;
9 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, IV, NO 794, P. 661.
Plan de classement
Résumé
[8A] DES LORS QUE N'ETAIENT DISCUTEES NI LA NATURE ET L'OBJET DE CHACUNE DES COTISATIONS PATRONALES VERSEES PAR UN EMPLOYEUR DURANT LA PERIODE D'INCAPACITE DE DEUX DE SES EMPLOYES VICTIMES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABLE A UN TIERS, NI LA QUESTION DE SAVOIR SI CES PRESTATIONS POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME CORRESPONDANT A UNE PART DE L'INDEMNITE DUE AUX VICTIMES PAR LE TIERS RESPONSABLE EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR ACCORDER A CET EMPLOYEUR LE REMBOURSEMENT DESDITES COTISATIONS, RELEVE QU'EN VERSANT LE SALAIRE INTEGRAL ET SES ACCESSOIRES A SES AGENTS DURANT CETTE PERIODE, VERSEMENTS AUXQUELS IL ETAIT TENU STATUTAIREMENT, CET EMPLOYEUR A SUBI UN PREJUDICE RESULTANT DIRECTEMENT DE L'ACCIDENT PUISQUE CES VERSEMENTS ONT ETE FAITS SANS CONTREPARTIE DU TRAVAIL DE CES AGENTS.