SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS A.M.I. REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT LE JEUNE TERRADE A ETE VICTIME A SON SERVICE LE 29 DECEMBRE 1958, ETAIT IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DES PIECES PRODUITES QUE CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LE JEUNE OUVRIER AVAIT ETE ENGAGE NON LE 13 DECEMBRE, MAIS LE 13 NOVEMBRE 1958, QU'IL TRAVAILLAIT DONC DEPUIS PLUS D'UN MOIS AU NETTOYAGE DES TREMIES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES MOTIFS ADOPTES PAR LA COUR NE PEUVENT A EUX SEULS CARACTERISER LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ;
MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE L'ERREUR ALLEGUEE CONCERNANT LA DATE D'EMBAUCHE DE X... N'A EU AUCUNE INFLUENCESUR LA DECISION CONSTATANT L'EXISTENCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE RETENUE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR ;
ATTENDU EN EFFET QUE CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, L'ARRET ATTAQUE, QUI A RETENU QUE LE JEUNE X... ETAIT INEXPERIMENTE NE FAIT PAS DECOULER SON INEXPERIENCE DU FAIT QUE L'ACCIDENT EN CAUSE LUI EST SURVENU PEU APRES SON EMBAUCHE, MAIS DE L'INSUFFISANCE DES INSTRUCTIONS RECUES DE SON PREDECESSEUR ET DE SON JEUNE AGE ;
ET ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE, QU'APRES AVOIR NOTE QUE LA SOCIETE EMPLOYEUR UTILISAIT SEPT PRESSES ELECTRIQUES, POUR LA FABRICATION D'OBJETS EN MATIERE PLASTIQUE, LA COUR D'APPEL A OBSERVE QUE CE JOUR LA 29 DECEMBRE 1958, LE JEUNE X..., A PEINE AGE DE 17 ANS, AVAIT ETE CHARGE DE PROCEDER AU NETTOYAGE DES TREMIES DE PLUSIEURS DE CES MACHINES ;
QUE MIS SOMMAIREMENT AU COURANT DE CE TRAVAIL PAR SON PREDECESSEUR, ET EN L'ABSENCE DE BROSSES HABITUELLEMENT UTILISEES A CES FINS PAR LA SOCIETE, X... AVAIT DU EMPLOYER DE SIMPLES CHIFFONS, CE QUI L'OBLIGEAIT A INTRODUIRE LES DOIGTS DANS LE CYLINDRE ET DANS LEURS CAVITES ;
QU'A UN MOMENT DONNE DU FAIT DE LA REMISE EN MARCHE DE LA MACHINE, X... AVAIT EU LES QUATRE DOIGTS DE LA MAIN BROYES PAR LE PISTON ;
CE QUI AVAIT NECESSITE PAR LA SUITE LEUR AMPUTATION ;
ATTENDU QU'AYANT AINSI RELEVE LE CARACTERE PARTICULIEREMENT DANGEREUX DU TRAVAIL A EXECUTER PAR UN OUVRIER AUSSI JEUNE ET INEXPERIMENTE QUE X..., ET DU FAIT DES METHODES EMPLOYEES ET EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE IL SE TROUVAIT DE CONTROLER LUI-MEME LA MARCHE ET LE FONCTIONNEMENT DE LA MACHINE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA SOCIETE AVAIT COMMIS UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE ET QU'ELLE ETAIT INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PARCE QU'IMPUTABLE A UN EMPLOYEUR QUI NE POUVAIT PAS NE PAS AVOIR CONSCIENCE DU DANGER AUQUEL IL EXPOSAIT AINSI SON PREPOSE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
NO 62-10.404. SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS A.M.I. C/ X... ABEL. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. PERRET. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. GEORGE ET VIDART. A RAPPROCHER : 18 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 1057, P. 809 ;
6 JANVIER 1962, BULL. 1962, IV, NO 27, P. 21 ;
6 MARS 1962, BULL. 1962, IV, NO 268, P. 201.
Plan de classement
Résumé
[8A] PEUT ETRE CONSIDERE COMME UNE FAUTE INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LE FAIT, POUR UN EMPLOYEUR DE CHARGER UN OUVRIER JEUNE ET INEXPERIMENTE D'UNE BESOGNE AUSSI DANGEREUSE QUE CELLE CONSISTANT A NETTOYER LES TREMIES DE PRESSES ELECTRIQUES NON AVEC LES BROSSES HABITUELLEMENT EMPLOYEES, MAIS AVEC DE SIMPLES CHIFFONS CE QUI L'OBLIGEAIT A INTRODUIRE LES DOIGTS DANS LE CYLINDRE ET DANS LES CAVITES, ALORS QU'IL SE TROUVAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONTROLER LUI-MEME LE FONCTIONNEMENT DE LA MACHINE QUI POUVAIT ETRE REMISE EN MARCHE A SON INSU.