SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE "LE NORD" A VERSER A VEUVE BOOTZ LE CAPITAL PREVU PAR LE CONTRAT D'ASSURANCE AU CAS DE DECES DE SON MARI, LEQUEL FUT MORTELLEMENT BLESSE PAR HEMESDAEL AU COURS D'UNE DISCUSSION PROVOQUEE PAR LE REFUS QUE LUI AVAIT OPPOSE CE DERNIER DE LAISSER ABATTRE SES BETES APRES L'HEURE DE FERMETURE DE L'ABATTOIR ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DES LORS QUE LES RELATIONS DES PARTIES ETAIENT CONTRACTUELLEMENT DEFINIES, ET D'AVOIR ADMIS QUE L'ACCIDENT N'ETAIT PAS SURVENU A LA SUITE D'UNE RIXE, CAS NON COUVERT PAR L'ASSURANCE, ALORS QU'UNE RIXE NE SUPPOSE PAS NECESSAIREMENT UN ECHANGE DE COUPS ET QUE LA COUR ELLE-MEME AVAIT CONSTATE QUE BOOTZ ET HEMESDAEL AVAIT VAINEMENT DISCUTE ET QUE C'EST AU COURS DE LA TENTATIVE FAITE PAR BOOTZ POUR S'OPPOSER AU COMPORTEMENT D'HEMESDAEL QU'IL AVAIT ETE MORTELLEMENT ATTEINT PAR LE COUTEAU DE CELUI-CI ;
QU'IL EST ENFIN SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE SE SERAIT CONTREDIT EN DECLARANT QUE LA PREUVE DE L'ABSENCE DE COUPS ETAIT RAPPORTEE ET EN EXPRIMANT UN DOUTE SUR L'ORIGINE DES ECCHYMOSES RELEVEES SUR LE CORPS D'HEMESDAEL ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE AYANT DEBOUTE VEUVE BOOTZ AU MOTIF QU'UNE FAUTE DE LA VICTIME POUVAIT ETRE RETENUE, LES JUGES D'APPEL ONT, A JUSTE TITRE, FAIT VALOIR QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DE 1930, LES DOMMAGES CAUSES PAR UNE TELLE FAUTE ETAIENT A LA CHARGE DE L'ASSUREUR, QU'ILS ONT ENSUITE RELEVE QUE L'ACCIDENT PROVENAIT DU FAIT QU'HEMESDAEL, QUI TOURNAIT LE DOS A BOOTZ TENAIT DANS SA MAIN UN COUTEAU D'EXAMEN ET L'AVAIT "D'UN MOUVEMENT IMPREVU POINTE DANS SA DIRECTION EN SE RETOURNANT", QU'IL N'Y AVAIT EU ENTRE LES DEUX HOMMES "QU'UNE PETITE DISCUSSION" ET "QU'AUCUN COUP N'AVAIT ETE VOLONTAIREMENT ECHANGE" ;
QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS QUI NE COMPORTENT AUCUNE CONTRADICTION AVEC LE FAIT QUE L'ORIGINE DES ECCHYMOSES D'HEMESDAEL N'AVAIT PAS ETE DETERMINEE, ILS ONT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE ESTIME, QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DE RIXE QU'ILS ONT AINSI JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 60-13.365. COMPAGNIE D'ASSURANCES "LE NORD" C/ VEUVE BOOTZ. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS :
MM. X... ET Y....
Plan de classement
Résumé
[8A] 1ER LORSQUE LE TITULAIRE D'UNE POLICE INDIVIDUELLE A SUBI DES DOMMAGES CAUSES PAR SA PROPRE FAUTE, CES DOMMAGES SONT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, A LA CHARGE DE L'ASSUREUR.
[8B] 2EME SAISIS D'UN RECOURS CONTRE UNE COMPAGNIE D'ASSURANCE, A LA SUITE D'UN ACCIDENT MORTEL SURVENU A UN ASSURE AU COURS D'UNE DISCUSSION, ALORS QUE LA POLICE INDIVIDUELLE DONT CELUI-CI ETAIT TITULAIRE EXCLUAIT DE LA GARANTIE LES ACCIDENTS SURVENUS A LA SUITE D'UNE RIXE, LES JUGES DU FOND NE SE CONTREDISENT NULLEMENT ET NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LORSQU'APRES AVOIR OBSERVE QU'IL N'Y AVAIT EU QU'UNE PETITE DISCUSSION, SANS QU'AUCUN COUP N'AIT ETE VOLONTAIREMENT ECHANGE, ET QUE L'ACCIDENT PROVIENT SEULEMENT D'UN MOUVEMENT IMPREVU EFFECTUE PAR L'AUTRE ANTAGONISTE, UN COUTEAU A LA MAIN, ILS ESTIMENT QU'IL N'Y A PAS EU RIXE ET CONDAMNENT L'ASSUREUR A VERSER LE CAPITAL PREVU EN CAS DE DECES, TOUT EN CONSTATANT QUE L'ORIGINE DES ECCHYMOSES RELEVEES SUR LA VICTIME N'A PAS ETE DETERMINEE.