COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 6 février 1963, Publié au bulletin · 6 février 1963

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE TRIBOIX, REPRESENTANT DE COMMERCE, AYANT GARE SA VOITURE AUTOMOBILE AU GARAGE HAUSSMANN, LE MATERIEL NECESSAIRE A L'EXERCICE DE SA PROFESSION QU'IL AVAIT LAISSE DANS LA VOITURE LUI A ETE SOUSTRAIT PENDANT LA NUIT ;

QU'IL LUI A ETE ALLOUE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS LA SOMME DE 1.130 FRANCS 20 CENTIMES AU MOTIF QUE LA SOCIETE DU GRAND GARAGE HAUSSMANN ETAIT RESPONSABLE DE LA PERTE DES OBJETS EN DEPOT DANS SON GARAGE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE, D'UNE PART, D'AVOIR FAIT APPLICATION DES REGLES DU CONTRAT DE DEPOT A DES OBJETS SE TROUVANT DANS UNE VOITURE, ALORS QU'ILS ETAIENT EXCLUS DU BENEFICE DU CONTRAT ET, D'AUTRE PART, REFUSE DE FAIRE APPLICATION D'UNE CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE FIGURANT DANS LES CONDITIONS GENERALES DU REGLEMENT AFFICHE DANS LE GARAGE ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE LA DIRECTION ET LE PERSONNEL DU GARAGE AVAIENT CONNAISSANCE DU FAIT QUE TRIBOIX, CLIENT HABITUEL, LAISSAIT DANS SA VOITURE AUTOMOBILE LE MATERIEL ENCOMBRANT, NECESSAIRE A L'EXERCICE DE SA PROFESSION ;

QU'AINSI LE JUGE DU FOND A ADMIS IMPLICITEMENT QUE LEDIT MATERIEL AVAIT ETE ACCEPTE EN MEME TEMPS QUE LA VOITURE, ET QU'EN CONSIDERANT QUE LE PERSONNEL AVAIT CONNAISSANCE DE CETTE SITUATION DE FAIT, IL A PU ADMETTRE UNE DEROGATION A UNE EVENTUELLE CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 OCTOBRE 1960 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 8E ARRONDISSEMENT DE PARIS. NO 61-10.445. SOCIETE "GRAND GARAGE HAUSSMANN" C/ TRIBOIX. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. LAPEIRE. - AVOCAT GENERAL :

M. X.... - AVOCAT : M. CHAREYRE. DANS LE MEME SENS 10 FEVRIER 1959, BULL. 1959, III, NO 70, P. 64.