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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 21 mai 1963, Publié au bulletin · 21 mai 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 21 mai 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date21 mai 1963
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1ER FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CESSATION DES PAYEMENTS - DECLARATION - EFFET - PREUVE

1ER LA DECLARATION DE CESSATION DES PAYEMENTS FAITE PAR LE DEBITEUR AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI, IMPLIQUE QUE CELUI-CI RECONNAIT ETRE DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE A SES ENGAGEMENTS ET QUI EST OBLIGATOIREMENT ASSORTIE DES PIECES JUSTIFICATIVES PREVUES A L'ARTICLE 438 DU CODE DE COMMERCE, EST SUSCEPTIBLE D'ETABLIR A ELLE SEULE L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS.

2EME FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CESSATION DES PAYEMENTS - DEFINITION - CAUSE SANS INFLUENCE

2EME LES JUGES DU FOND DOIVENT APPRECIER L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS INDEPENDAMMENT DE LA CAUSE QUI A PU LE DETERMINER ET DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE LA TENUE IRREGULIERE DE LA COMPTABILITE ILS DOIVENT OBLIGATOIREMENT, SANS SURSEOIR A STATUER, PRONONCER LA FAILLITE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1ER FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CESSATION DES PAYEMENTS - DECLARATION - EFFET - PREUVE [8B PRINCIPAL] 2EME FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CESSATION DES PAYEMENTS - DEFINITION - CAUSE SANS INFLUENCE

Résumé

[8A] 1ER LA DECLARATION DE CESSATION DES PAYEMENTS FAITE PAR LE DEBITEUR AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI, IMPLIQUE QUE CELUI-CI RECONNAIT ETRE DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE A SES ENGAGEMENTS ET QUI EST OBLIGATOIREMENT ASSORTIE DES PIECES JUSTIFICATIVES PREVUES A L'ARTICLE 438 DU CODE DE COMMERCE, EST SUSCEPTIBLE D'ETABLIR A ELLE SEULE L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS.
[8B] 2EME LES JUGES DU FOND DOIVENT APPRECIER L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS INDEPENDAMMENT DE LA CAUSE QUI A PU LE DETERMINER ET DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE LA TENUE IRREGULIERE DE LA COMPTABILITE ILS DOIVENT OBLIGATOIREMENT, SANS SURSEOIR A STATUER, PRONONCER LA FAILLITE.