FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CESSATION DES PAYEMENTS - DEFINITION - SITUATION D'ENSEMBLE DU DEBITEUR - CONSTATATIONS SUFFISANTES
L'ETAT DE CESSATION DE PAYEMENT EST SUFFISAMMENT CARACTERISE PAR UN PROCES-VERBAL DE CARENCE DRESSE CONTRE LE DEBITEUR A LA REQUETE D'UN CREANCIER QUI A OBTENU CONTRE LUI UN JUGEMENT DEFINITIF DE CONDAMNATION AU PAYEMENT D'UNE SOMME A TITRE PROVISIONNEL ET PAR DES PRODUCTIONS REVELANT UN TRES IMPORTANT PASSIF COMMERCIAL, CERTAIN, LIQUIDE ET EXIGIBLE, ALORS QUE LE DEBITEUR NE JUSTIFIE D'AUCUNE OFFRE DE DESINTERESSER SES CREANCIERS.
Plan de classement
Résumé
[8A] L'ETAT DE CESSATION DE PAYEMENT EST SUFFISAMMENT CARACTERISE PAR UN PROCES-VERBAL DE CARENCE DRESSE CONTRE LE DEBITEUR A LA REQUETE D'UN CREANCIER QUI A OBTENU CONTRE LUI UN JUGEMENT DEFINITIF DE CONDAMNATION AU PAYEMENT D'UNE SOMME A TITRE PROVISIONNEL ET PAR DES PRODUCTIONS REVELANT UN TRES IMPORTANT PASSIF COMMERCIAL, CERTAIN, LIQUIDE ET EXIGIBLE, ALORS QUE LE DEBITEUR NE JUSTIFIE D'AUCUNE OFFRE DE DESINTERESSER SES CREANCIERS.