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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 27 mai 1963, Publié au bulletin · 27 mai 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 27 mai 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date27 mai 1963
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1ER VENTE - VENTE COMMERCIALE - AGREAGE - PAYEMENT - PRESOMPTION D'AGREMENT - PORTEE

1ER DANS LES VENTES A L'AGREAGE, LA PRESOMPTION D'AGREMENT QUI PEUT RESULTER DU PAYEMENT, N'EST QU'UNE PRESOMPTION SIMPLE.

2EME VENTE - VENTE COMMERCIALE - AGREAGE - TRANSFERT DE PROPRIETE - ACCEPTATION PREALABLE DE LA MARCHANDISE - NECESSITE

2EME DANS LES VENTES A L'AGREAGE, LE TRANSFERT DE PROPRIETE EST SOUMIS A L'ACCEPTATION PREALABLE DE LA MARCHANDISE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1ER VENTE - VENTE COMMERCIALE - AGREAGE - PAYEMENT - PRESOMPTION D'AGREMENT - PORTEE [8B PRINCIPAL] 2EME VENTE - VENTE COMMERCIALE - AGREAGE - TRANSFERT DE PROPRIETE - ACCEPTATION PREALABLE DE LA MARCHANDISE - NECESSITE

Résumé

[8A] 1ER DANS LES VENTES A L'AGREAGE, LA PRESOMPTION D'AGREMENT QUI PEUT RESULTER DU PAYEMENT, N'EST QU'UNE PRESOMPTION SIMPLE.
[8B] 2EME DANS LES VENTES A L'AGREAGE, LE TRANSFERT DE PROPRIETE EST SOUMIS A L'ACCEPTATION PREALABLE DE LA MARCHANDISE.