1ER CASSATION - MOYEN NOUVEAU - REGLEMENTATION ECONOMIQUE - PRIX - BLOCAGE - INFRACTION
1ER LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'APPLICATION DU PRIX FIXE PAR UN MARCHE DE CONSTRUCTION ET SA MAJORATION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA CLAUSE DE REVISION INCLUSE DANS LE CONTRAT, ENFREINDRAIENT LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC PORTANT BLOCAGE DES PRIX, EST MELANGE DE FAIT ET NE PEUT, DES LORS, ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.
2EME URBANISME - CONSTRUCTION - LOGEMENTS ECONOMIQUES ET FAMILIAUX - PRIX - CLAUSE DE REVISION - INTERPRETATION
2EME EN L'ETAT D'UN MARCHE DE TRAVAUX POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ECONOMIQUES ET FAMILIAUX, ASSORTI D'UNE CLAUSE DE REVISION DU PRIX EN CAS DE HAUSSE OU DE BAISSE IMPREVISIBLE, UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DU POUVOIR QUI APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'INTERPRETER SOUVERAINEMENT LES CLAUSES DES CONVENTIONS INSUFFISAMMENT CLAIRES ET PRECISES, EN DEDUISANT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE PAR TOUTE HAUSSE OU BAISSE IMPREVISIBLE, LES PARTIES ONT ENTENDU VISER NOTAMMENT LES VARIATIONS (NE PROVENANT PAS DE LEUR FAIT), DU COUT DES MATERIAUX, DES SALAIRES ET DES CHARGES FISCALES DONT ELLES ETAIENT, LORS DU CONTRAT, DANS L'IMPOSSIBILITE DE PRECISER LE SENS ET L'IMPORTANCE, SEULES ETANT EXCLUES LES VARIATIONS IMMEDIATEMENT PREVISIBLES COMME CELLES DECOULANT D'UNE CAUSE CONNUE DE TOUS PREEXISTANT AU CONTRAT.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1ER LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'APPLICATION DU PRIX FIXE PAR UN MARCHE DE CONSTRUCTION ET SA MAJORATION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA CLAUSE DE REVISION INCLUSE DANS LE CONTRAT, ENFREINDRAIENT LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC PORTANT BLOCAGE DES PRIX, EST MELANGE DE FAIT ET NE PEUT, DES LORS, ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.
[8B] 2EME EN L'ETAT D'UN MARCHE DE TRAVAUX POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ECONOMIQUES ET FAMILIAUX, ASSORTI D'UNE CLAUSE DE REVISION DU PRIX EN CAS DE HAUSSE OU DE BAISSE IMPREVISIBLE, UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DU POUVOIR QUI APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'INTERPRETER SOUVERAINEMENT LES CLAUSES DES CONVENTIONS INSUFFISAMMENT CLAIRES ET PRECISES, EN DEDUISANT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE PAR TOUTE HAUSSE OU BAISSE IMPREVISIBLE, LES PARTIES ONT ENTENDU VISER NOTAMMENT LES VARIATIONS (NE PROVENANT PAS DE LEUR FAIT), DU COUT DES MATERIAUX, DES SALAIRES ET DES CHARGES FISCALES DONT ELLES ETAIENT, LORS DU CONTRAT, DANS L'IMPOSSIBILITE DE PRECISER LE SENS ET L'IMPORTANCE, SEULES ETANT EXCLUES LES VARIATIONS IMMEDIATEMENT PREVISIBLES COMME CELLES DECOULANT D'UNE CAUSE CONNUE DE TOUS PREEXISTANT AU CONTRAT.