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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 22 mai 1963, Publié au bulletin · 22 mai 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 22 mai 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date22 mai 1963
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - CONSTATATIONS IMPLICITES

LES JUGES DU FOND QUI SE REFERENT EXPRESSEMENT A L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, POUR CARACTERISER LES FAITS INJURIEUX ETABLIS A L'ENCONTRE D'UN EPOUX, ESTIMENT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT QUE CES FAITS REPONDENT A LA DOUBLE CONDITION EDICTEE PAR LA LOI.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - CONSTATATIONS IMPLICITES

Résumé

[8A] LES JUGES DU FOND QUI SE REFERENT EXPRESSEMENT A L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, POUR CARACTERISER LES FAITS INJURIEUX ETABLIS A L'ENCONTRE D'UN EPOUX, ESTIMENT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT QUE CES FAITS REPONDENT A LA DOUBLE CONDITION EDICTEE PAR LA LOI.