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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 22 mai 1963, Publié au bulletin · 22 mai 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 22 mai 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date22 mai 1963
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - LETTRES CONTENANT DES INJURES A L'ADRESSE DU MARI ET DE SA MERE

JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION PRONONCANT UN DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR ANALYSE DES LETTRES ADRESSEES PAR CETTE DERNIERE A SON MARI ET A DES TIERS QUI LEUR AVAIENT ETE COMMUNIQUEES ET CONSTATE QU'ELLES CONTENAIENT DES INJURES A L'ADRESSE DU MARI ET DE SA MERE, ONT AJOUTE QUE CES FAITS CONSTITUAIENT UNE VIOLATION GRAVE DES DEVOIRS DU MARIAGE ET RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - LETTRES CONTENANT DES INJURES A L'ADRESSE DU MARI ET DE SA MERE

Résumé

[8A] JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION PRONONCANT UN DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR ANALYSE DES LETTRES ADRESSEES PAR CETTE DERNIERE A SON MARI ET A DES TIERS QUI LEUR AVAIENT ETE COMMUNIQUEES ET CONSTATE QU'ELLES CONTENAIENT DES INJURES A L'ADRESSE DU MARI ET DE SA MERE, ONT AJOUTE QUE CES FAITS CONSTITUAIENT UNE VIOLATION GRAVE DES DEVOIRS DU MARIAGE ET RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL.