SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE "IMPRIMERIE DE SELESTAT" APPELANTE, AVAIT DEMANDE AU JUGE D'INSTANCE DE CETTE VILLE DE CONDAMNER, EN REFERE, LES CONSORTS X..., Y... DES LOCAUX OCCUPES PAR LADITE SOCIETE, A Y EXECUTER CERTAINS TRAVAUX ;
QUE L'ORDONNANCE ENTREPRISE AVAIT DECLARE LA DEMANDE IRRECEVABLE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF DEFERE D'AVOIR DECLARE LE JUGE D'INSTANCE COMPETENT EN PREMIER RESSORT SANS CONSTATER QUE LE LOYER ETAIT INFERIEUR OU EGAL A 1.500 NOUVEAUX FRANCS ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ET DES PRODUCTIONS QU'A AUCUN MOMENT DE LA PROCEDURE LES Y..., DEMANDEURS AU POURVOI N'ONT INVOQUE L'INCOMPETENCE PRISE DU CHIFFRE DU LOYER ;
QU'UNE TELLE INCOMPETENCE NE PEUT ETRE SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS, DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AUX TERMES DUQUEL LE JUGE DES REFERES NE PEUT FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE LES INTIMES AVAIENT CONCLU QU'EN ACCUEILLANT LA DEMANDE, LA COUR D'APPEL FERAIT PREJUDICE AU PRINCIPAL, QUE, FAUTE DE PAYER LA MOINDRE SOMME, A TITRE DE LOYER, LA SOCIETE APPELANTE ETAIT MALVENUE A RECLAMER DES REPARATIONS ;
ATTENDU QUE, POUR ECARTER CES CONCLUSIONS ET DIRE QU'IL Y AVAIT LIEU D'ORDONNER UNE EXPERTISE PAR DECISION SEPAREE, L'ARRET DECLARE QU'EN STATUANT SUR UNE DEMANDE DE REPARATIONS URGENTES, LE JUGE DES REFERES NE PREJUDICIE PAS AU PRINCIPAL ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI SANS EXAMINER LE CARACTERE SERIEUX DE L'EXCEPTION PROPOSEE QUI TOUCHAIT AU FOND DU DROIT ET ETAIT DE NATURE, SI ELLE ETAIT JUSTIFIEE, A LIBERER LES INTIMES ET TOUTE OBLIGATION A DES REPARATIONS, FUSSENT-ELLES URGENTES , LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 4 MAI 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE. NO 61-12.409. CONSORTS X... C/ S.A.R.L. "IMPRIMERIE DE SELESTAT". PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. SEYER. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. NICOLAY ET COPPER-ROYER.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1ER L'INCOMPETENCE D'UN JUGE D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE DE LOYERS, ET PRISE DU CHIFFRE DE CELUI-CI, NE PEUT ETRE SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.
[8B] 2EME AUX TERMES DE L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE JUGE DES REFERES NE PEUT FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL.
IL NE PEUT DONC ECARTER UNE EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS OPPOSEE PAR UNE DEMANDE DE REPARATIONS IMMOBILIERES PAR UN PROPRIETAIRE QUI SOUTIENT QUE LE LOCATAIRE NE PAYE AUCUN LOYER, DIRE QU'IL Y AVAIT LIEU D'ORDONNER UNE EXPERTISE PAR DECISION SEPAREE, SANS EXAMINER LE CARACTERE SERIEUX DE L'EXCEPTION PROPOSEE QUI TOUCHE AU FOND DU DROIT ET SERAIT DE NATURE SI ELLE ETAIT JUSTIFIEE, A LIBERER LE PROPRIETAIRE DE TOUTE OBLIGATION A DES REPARATIONS, FUSSENT-ELLES URGENTES.