SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMEENT INFIRMATIF, D'AVOIR ADMIS QUE LA COLLISION SURVENUE ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR TACONNET ET LE SCOOTER, MONTE PAR LE JEUNE Y..., ALORS AGE DE QUINZE ANS, ETAIT IMPUTABLE A LA SEULE FAUTE, IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, DE CELUI-CI ET CONDAMNE, EN CONSEQUENCE DAME A... DIVORCEE Y..., SA MERE, A REPARER LE DOMMAGE EN RESULTANT, ALORS QUE LA SUCCESSION DUDIT MINEUR, QUI AVAIT TROUVE LA MORT DANS L'ACCIDENT, N'ETAIT PAS ETE REPRESENTEE A L'INSTANCE ;
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU STATUER SUR LA RESPONSABILITE DE L'AUTEUR DE LA COLLISION EN L'ABSENCE DE SES HERITIERS OU D'UN CURATEUR A SUCCESSION VACANTE, NI, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, SE PRONONCER SUR LA RESPONSABILITE DE LA DEMANDERESSE ;
MAIS ATTENDU, QUE, TANT DEVANT LES PREMIERS JUGES QUE DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, DAME A... AVAIT ACCEPTE LE DEBAT AU FOND SUR LA RESPONSABILITE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 1384 ALINEA 4 DU CODE CIVIL, A L'ENCONTRE DES PERE ET MERE, POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LEURS ENFANTS MINEURS HABITANT AVEC EUX, SANS INVOQUER LE DEFAUT DE REPRESENTATION DE LA SUCCESSION DE SON FILS, QU'ELLE EST DONC IRRECEVABLE A L'INVOQUER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR D'APPEL DE CASSATION ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN SUBSIDIAIRE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA COLLISION, DONT SON FILS MINEUR, QUI DEMEURAIT AVEC ELLE, AVAIT ETE RECONNU RESPONSABLE, D'AVOIR DECLARE DAME A... TENUE A LADITE REPARATION, ET CONDAMNE CELLE-CI A INDEMNISER LES VICTIMES, ALORS D'UNE PART, QUE LA SUS-NOMMEE AURAIT DONNE A SON ENFANT UNE BONNE EDUCATION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES MOTIFS DE L'ARRET RELATIFS A UN DEFAUT DE SURVEILLANCE SERAIENT EN CONTRADICTION AVEC LE FAIT, RELEVE PAR LEDIT ARRET, QUE LA DEMANDERESSE AVAIT INTERDIT A SON FILS, QUI LUI AVAIT DESOBEI, DE FAIRE USAGE D'UN SCOOTER ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, IL RESSORTAIT QU'EN LAISSANT A SON JEUNE FILS, UNE TROP GRANDE LIBERTE ET EN TOLERANT DE SA PART UNE DESOBEISSANCE A SES ORDRES, DAME A... AVAIT MANQUE DE VIGILANCE ET DE FERMETE DANS L'EDUCATION QU'IL LUI APPARTENAIT DE DONNER A SON ENFANT ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COURT D'APPEL, SANS ENCOURIR LE REPROCHE DE CONTRADICTION, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 61-11.898. DAME A... C/ GUILLAUD ET AUTRES PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL :
M. X.... - AVOCATS : MM. GEORGE, LE BRET, NICOLAS, COLAS DE Z.... A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 8 JUIN 1961, BULL. 1961, II, NO 433, P.310.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1ER LA MERE D'UN MINEUR, TUE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT IL A ETE JUGE RESPONSABLE, EST IRRECEVABLE A SOUTENIR POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PU STATUER SUR LA RESPONSABILITE DE SON FILS, NI PAR VOIE DE CONSEQUENCE SUR LA SIENNE PROPRE EN L'ABSENCE DES HERITIERS DE LA SUCCESSION DE CELUI-CI OU D'UN CURATEUR A SUCCESSION VACANTE, DES LORS QUE TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL ELLE A ACCEPTE LE DEBAT AU FOND SUR SA RESPONSABILITE DECOULANT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 4, DU CODE CIVIL SANS INVOQUER LE DEFAUT DE REPRESENTATION DE LA SUCCESSION DU MINEUR.
[8B] 2EME DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION CONDAMNANT UNE MERE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UNE COLLISION DONT SON FILS MINEUR EST RECONNU RESPONSABLE, LES JUGES DU FOND QUI OBSERVENT QU'IL RESSORTAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE QU'EN LAISSANT A SON JEUNE FILS UNE TROP GRANDE LIBERTE ET EN TOLERANT DE SA PART UNE DESOBEISSANCE A SES ORDRES, CETTE MERE AVAIT MANQUE DE VIGILANCE ET DE FERMETE DANS L'EDUCATION QU'IL LUI APPARTENAIT DE DONNER A SON ENFANT. DE TELS MOTIFS NE SONT PAS CONTREDITS PAR LA CONSTATATION QUE LE MINEUR AVAIT DESOBEI A SA MERE EN EMPRUNTANT ET CONDUISANT LE SCOOTER D'UN CAMARADE.