SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., AGENT CONTRACTUEL DES PONTS ET CHAUSEES, AYANT ETE BLESSE LE 25 JUIN 1953, SUR LA ROUTE D'AUXERRE A BOURGES, DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, QUI CONSTITUAIT POUR LUI UN ACCIDENT DE TRAJET, ET QUI AVAIT ETE CAUSE PAR UN CAMION MILITAIRE PILOTE PAR LE SOLDAT DORAL, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION POURSUIVIE PAR LES CONSORTS X..., AUX DROITS DE X... DECEDE, CONTRE L'ETAT, POUR OBTENIR LE COMPLEMENT DE L'INDEMNISATION, NON COUVERT PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL D'EN AVOIR AINSI DECIDE AU MOTIF QUE LA DIVERSITE DES MINISTERES LAISSE SUBSISTER L'UNITE DE L'ETAT, QUI A DROIT AU BENEFICE DE L'ARTICLE 466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LORSQUE L'UN DE SES AGENTS EST BLESSE PAR UN AUTRE AGENT, ALORS QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 466 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE L'IRRECEVABILITE DES ACTIONS DE DROIT COMMUN N'EXISTE QUE LORSQUE L'ACCIDENT A ETE CAUSE PAR LEUR EMPLOYEUR DE LA VICTIME OU LES PREPOSES DE CELUI-CI ET QU'AU SENS DE CES ARTICLES, LES AGENTS DEPENDANTS DE PLUSIEURS MINISTERES NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME AYANT LE MEME EMPLOYEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE, ETANT CONSTATE, QU'EN L'ESPECE, X... AU SERVICE DE L'ETAT A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET CAUSE PAR LE SOLDAT DORAL EGALEMENT AU SERVICE DE L'ETAT, LE FAIT QUE CES DEUX PERSONNES RELEVAIENT, AU SEIN DE L'ETAT D'AUTORITES HIERARCHIQUES DIFFERENTES NE MODIFIANT EN RIEN LEUR SUBORDINATION AU MEME EMPLOYEUR ET LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, DANS LA GENERALITE DE SES DE DISPOSITIONS, N'AYANT PAS ENTENDU ECARTER L'APPLICATION DES DISPOSITIONS SPECIALES DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. NO 61-12.378. DAME CECILE Y..., VEUVE X... ET AUTRES C AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. REBOUL. AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET SOURDILLAT. A RAPPROCHER : CRIM. 11 OCTOBRE 1960, BULL. CRIM. 1960, NO 443, P. 881 ;
CRIM. 16 MAI 1962, BULL. CRIM. 1962, NO 197, P. 406.
Plan de classement
Résumé
[8A] LE FAIT QUE DEUX PERSONNES RELEVENT, AU SEIN DE L'ETAT, D'AUTORITES HIERARCHIQUES DIFFERENTES NE MODIFIE EN RIEN LEUR SUBORDINATION AU MEME EMPLOYEUR.
D'AUTRE PART, LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, DANS LA GENERALITE DE SES DISPOSITIONS, N'A PAS ENTENDU ECARTER L'APPLICATION DES DISPOSITIONS SPECIALES DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL.
PAR SUITE, LORSQU'UN AGENT DE L'ETAT A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET CAUSE PAR UN VEHICULE PILOTE PAR UN AUTRE AGENT DEPENDANT D'UN AUTRE MINISTERE, LA VICTIME NE PEUT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, POURSUIVRE CONTRE L'ETAT LE VERSEMENT DU COMPLEMENT DE L'INDEMNISATION NON COUVERT PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL.