COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 mars 1963, Publié au bulletin · 20 mars 1963

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER ABUSIF LE CONGEDIEMENT DE PREVOST PRONONCE PAR LA SOCIETE NOUVELLE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTIONS DE MOTEURS D'AVIATION (S.N.E.C.M.A.) A L'OCCASION D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF, LA COUR D'APPEL SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CE QUE SI PREVOST AVAIT ETE COMPRIS DANS LE LICENCIEMENT COLLECTIF AVEC UNE AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL LA SOCIETE, LOIN D'AGIR AVEC BIENVEILLANCE, NE L'AVAIT PAS FORMELLEMENT AVERTI QUE S'IL N'ACCEPTAIT PAS LA MUTATION PROPOSEE, IL SERAIT LICENCIE ;

QU'EN STATUANT AINSI, QUE LE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR DES NECESSITES ECONOMIQUES DANS LEQUEL PREVOST AVAIT ETE COMPRIS AVAIT ETE SOUMIS AU COMITE D'ETABLISSEMENT ET A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET ALORS QUE N'ETAIT PAS CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE GENERATRICE DE DOMMAGES-INTERETS LE FAIT PAR LA SOCIETE S.N.E.C.M.A., QUI AVAIT TENTE D'EVITER LE LICENCIEMENT PAR UNE MUTATION D'AVOIR OMIS DE PREVENIR FORMELLEMENT SON SALARIE, LEQUEL N'IGNORAIT PAS LES DIFFICULTES DE L'ENTREPRISE, QUE SON REFUS D'ALLER TRAVAILLER DANS UNE AUTRE DES USINES QU'ELLE POSSEDE L'EXPOSERAIT A ETRE COMPRIS DANS LE PROCHAIN LICENCIEMENT COLLECTIF, L'ARRET ATTAQUE, QUI VIOLE LES TEXTES SUSVISES, ENCOURT LA CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT DU CHEF DECLARANT LA RUPTURE ABUSIVE ET CONDAMNANT, EN CONSEQUENCE, LA SOCIETE S.N.E.C.M.A. A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A PREVOST L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 14 JANVIER 1961, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 62-40.029 LA SOCIETE NOUVELLE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTIONS DE MOTEURS D'AVIATION C/ PREVOST. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. AVOCAT : M. LABBE.