CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI - PROCEDURE - FORMALITE DES QUALITES - INSTANCES INTRODUITES AVANT LE 2 MARS 1959
DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI, APRES CASSATION D'UN ARRET ANTERIEUR, L'INSTANCE OUVERTE PAR L'ACTE D'APPEL EST SIMPLEMENT CONTINUEE, LES PARTIES ETANT ALORS REMISES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT L'ARRET ANNULE.
IL EN RESULTE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RELATIVES A LA FORMALITE DES QUALITES QUI, SELON CET ARTICLE, EST SUBSTANTIELLE ET CONSTITUTIVE DU JUGEMENT OU DE L'ARRET LUI-MEME DEMEURENT APPLICABLES AUX INSTANCES D'APPEL INTRODUITES AVANT LE 2 MARS 1959 BIEN QUE L'ARRET DE LA COUR DE RENVOI AIT ETE RENDU APRES CETTE DATE.
Plan de classement
Résumé
[8A] DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI, APRES CASSATION D'UN ARRET ANTERIEUR, L'INSTANCE OUVERTE PAR L'ACTE D'APPEL EST SIMPLEMENT CONTINUEE, LES PARTIES ETANT ALORS REMISES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT L'ARRET ANNULE.
IL EN RESULTE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RELATIVES A LA FORMALITE DES QUALITES QUI, SELON CET ARTICLE, EST SUBSTANTIELLE ET CONSTITUTIVE DU JUGEMENT OU DE L'ARRET LUI-MEME DEMEURENT APPLICABLES AUX INSTANCES D'APPEL INTRODUITES AVANT LE 2 MARS 1959 BIEN QUE L'ARRET DE LA COUR DE RENVOI AIT ETE RENDU APRES CETTE DATE.