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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 20 mai 1963, Publié au bulletin · 20 mai 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 20 mai 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date20 mai 1963
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRIX - REVISION - REVISION TRIENNALE - RENONCIATION - CLAUSE DU BAIL LA STIPULANT - NULLITE

LE DROIT DE REVISION D'UN LOYER COMMERCIAL NE PREND PAS NAISSANCE AVEC LA CONCLUSION D'UN BAIL, ET LA RENONCIATION A CE DROIT INSEREE DANS LE CONTRAT N'AFFECTANT PAS UN DROIT ACQUIS, IL S'ENSUIT QUE LA CLAUSE PAR LAQUELLE LES PARTIES S'ENGAGENT A NE PAS DEMANDER EN COURS DE BAIL LA REVISION DU PRIX FIXE D'UN COMMUN ACCORD POUR LA DUREE DU CONTRAT EST FRAPPEE DE NULLITE PAR L'ARTICLE 34 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRIX - REVISION - REVISION TRIENNALE - RENONCIATION - CLAUSE DU BAIL LA STIPULANT - NULLITE

Résumé

[8A] LE DROIT DE REVISION D'UN LOYER COMMERCIAL NE PREND PAS NAISSANCE AVEC LA CONCLUSION D'UN BAIL, ET LA RENONCIATION A CE DROIT INSEREE DANS LE CONTRAT N'AFFECTANT PAS UN DROIT ACQUIS, IL S'ENSUIT QUE LA CLAUSE PAR LAQUELLE LES PARTIES S'ENGAGENT A NE PAS DEMANDER EN COURS DE BAIL LA REVISION DU PRIX FIXE D'UN COMMUN ACCORD POUR LA DUREE DU CONTRAT EST FRAPPEE DE NULLITE PAR L'ARTICLE 34 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953.