Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 20 mai 1963, Publié au bulletin · 20 mai 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 20 mai 1963.

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Juridiction	Cour de cassation
Date	20 mai 1963
Formation	CHAMBRE_COMMERCIALE
Publication	Bulletin Cass.
Source officielle	legifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archive	DILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - MESURE D'INSTRUCTION - EXPERTISE - RECHERCHE D'ELEMENTS D'APPRECIATION

LE JUGEMENT, PAR LEQUEL UN TRIBUNAL SE BORNE A DEMANDER A DES EXPERTS DES ELEMENTS D'APPRECIATION, N'A PAS AUTORITE DE CHOSE JUGEE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - MESURE D'INSTRUCTION - EXPERTISE - RECHERCHE D'ELEMENTS D'APPRECIATION

Résumé

[8A] LE JUGEMENT, PAR LEQUEL UN TRIBUNAL SE BORNE A DEMANDER A DES EXPERTS DES ELEMENTS D'APPRECIATION, N'A PAS AUTORITE DE CHOSE JUGEE.