BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DEFINITION - CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE (NON) - CONSTATATIONS SUFFISANTES - OCCUPATION JOURNALIERE
NE FAIT QU'INTERPRETER SOUVERAINEMENT UNE CONVENTION METTANT A LA DISPOSITION D'UNE SOCIETE DIVERS LOCAUX, DEPENDANT D'UN MAGASIN, A TITRE PRECAIRE ET POUR UNE DUREE DE VINGT-QUATRE HEURES RENOUVELABLE LA COUR D'APPEL QUI, DECIDANT QU'UN TEL ACCORD ECHAPPE A L'APPLICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, A VALIDE LE CONGE DONNE PAR LE PROPRIETAIRE, APRES AVOIR CONSTATE QUE CELUI-CI, QUI OCCUPAIT UNE PARTIE DES LOCAUX, AVAIT ENTREPRIS DES TRAVAUX DE REINSTALLATION ET DE REMISE EN ETAT QUI SE RATTACHAIENT ETROITEMENT AU CARACTERE PRECAIRE DE LA CONVENTION LITIGIEUSE ET QU'IL AVAIT EU L'INTENTION SINCERE EN PASSANT UN TEL ACCORD DE SE MENAGER LA POSSIBILITE DE SE RETABLIR DANS UN IMMEUBLE DONT IL AVAIT ETE PRIVE PAR DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES RESULTANT DE L'ETAT DE GUERRE.
Plan de classement
Résumé
[8A] NE FAIT QU'INTERPRETER SOUVERAINEMENT UNE CONVENTION METTANT A LA DISPOSITION D'UNE SOCIETE DIVERS LOCAUX, DEPENDANT D'UN MAGASIN, A TITRE PRECAIRE ET POUR UNE DUREE DE VINGT-QUATRE HEURES RENOUVELABLE LA COUR D'APPEL QUI, DECIDANT QU'UN TEL ACCORD ECHAPPE A L'APPLICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, A VALIDE LE CONGE DONNE PAR LE PROPRIETAIRE, APRES AVOIR CONSTATE QUE CELUI-CI, QUI OCCUPAIT UNE PARTIE DES LOCAUX, AVAIT ENTREPRIS DES TRAVAUX DE REINSTALLATION ET DE REMISE EN ETAT QUI SE RATTACHAIENT ETROITEMENT AU CARACTERE PRECAIRE DE LA CONVENTION LITIGIEUSE ET QU'IL AVAIT EU L'INTENTION SINCERE EN PASSANT UN TEL ACCORD DE SE MENAGER LA POSSIBILITE DE SE RETABLIR DANS UN IMMEUBLE DONT IL AVAIT ETE PRIVE PAR DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES RESULTANT DE L'ETAT DE GUERRE.