justicelibre.org bêta
Accueil  ›  Recherche  ›  Justice judiciaire
Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 25 avril 1963, Publié au bulletin · 25 avril 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 25 avril 1963.

Voir sur Légifrance→Cette décision est aussi disponible sur la source publique officielle. JusticeLibre est une copie miroir indexée pour les moteurs de recherche et les IA.
JuridictionCour de cassation
Date25 avril 1963
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1ER BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D'EVICTION - PAYEMENT - LOI DU 5 JANVIER 1957 - SORTIE DU LOCATAIRE - CONDITIONS

1ER LE COURS DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION DUE PAR LE LOCATAIRE PAR SUITE DE SON MAINTIEN DANS LES LIEUX JUSQU'AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION VA, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, JUSQU'AU JOUR DU PAYEMENT PAR LE SEQUESTRE DE CETTE DERNIERE INDEMNITE ET PAR CONSEQUENT DE LA REMISE DES CLEFS ET DE LA LIBERATION DU LOCAL. DES LORS QUE LE LOCATAIRE EVINCE A REMIS LES CLEFS DANS LES DELAIS IMPARTIS PAR L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE PRECITE, LE BAILLEUR NE SAURAIT RECLAMER LA SUBSTITUTION DE L'INDEMNITE DE 1 %, PREVUE PAR L'ALINEA 4, A L'INDEMNITE D'OCCUPATION, PUISQUE IL N'Y A EU AUCUN RETARD DANS LA REMISE DES LIEUX.

2EME BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D'EVICTION - NON-PAYEMENT - MAINTIEN DANS LES LIEUX - PRIX - ABSENCE DE DEMANDE EN REVISION

2EME L'INDEMNITE D'OCCUPATION DUE PAR LE LOCATAIRE QUI SE MAINTIENT DANS LES LIEUX EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 JUSQU'AU PAYEMENT PAR LE SEQUESTRE DE L'INDEMNITE D'EVICTION NE PEUT ETRE FIXEE PAR LES JUGES DU FOND, FAUTE D'UNE DEMANDE EN REVISION DU LOYER CONFORME AUX DISPOSITIONS DE CE DECRET, QUE SUR LA BASE FOURNIE PAR LA DERNIERE DECISION JUDICIAIRE RELATIVE A LA PERIODE PRECEDANT CELLE POUR LAQUELLE L'INDEMNITE D'OCCUPATION EST DUE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1ER BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D'EVICTION - PAYEMENT - LOI DU 5 JANVIER 1957 - SORTIE DU LOCATAIRE - CONDITIONS [8B PRINCIPAL] 2EME BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D'EVICTION - NON-PAYEMENT - MAINTIEN DANS LES LIEUX - PRIX - ABSENCE DE DEMANDE EN REVISION

Résumé

[8A] 1ER LE COURS DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION DUE PAR LE LOCATAIRE PAR SUITE DE SON MAINTIEN DANS LES LIEUX JUSQU'AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION VA, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, JUSQU'AU JOUR DU PAYEMENT PAR LE SEQUESTRE DE CETTE DERNIERE INDEMNITE ET PAR CONSEQUENT DE LA REMISE DES CLEFS ET DE LA LIBERATION DU LOCAL. DES LORS QUE LE LOCATAIRE EVINCE A REMIS LES CLEFS DANS LES DELAIS IMPARTIS PAR L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE PRECITE, LE BAILLEUR NE SAURAIT RECLAMER LA SUBSTITUTION DE L'INDEMNITE DE 1 %, PREVUE PAR L'ALINEA 4, A L'INDEMNITE D'OCCUPATION, PUISQUE IL N'Y A EU AUCUN RETARD DANS LA REMISE DES LIEUX.
[8B] 2EME L'INDEMNITE D'OCCUPATION DUE PAR LE LOCATAIRE QUI SE MAINTIENT DANS LES LIEUX EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 JUSQU'AU PAYEMENT PAR LE SEQUESTRE DE L'INDEMNITE D'EVICTION NE PEUT ETRE FIXEE PAR LES JUGES DU FOND, FAUTE D'UNE DEMANDE EN REVISION DU LOYER CONFORME AUX DISPOSITIONS DE CE DECRET, QUE SUR LA BASE FOURNIE PAR LA DERNIERE DECISION JUDICIAIRE RELATIVE A LA PERIODE PRECEDANT CELLE POUR LAQUELLE L'INDEMNITE D'OCCUPATION EST DUE.