justicelibre.org bêta
Accueil  ›  Recherche  ›  Justice judiciaire
Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 25 avril 1963, Publié au bulletin · 25 avril 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 25 avril 1963.

Voir sur Légifrance→Cette décision est aussi disponible sur la source publique officielle. JusticeLibre est une copie miroir indexée pour les moteurs de recherche et les IA.
JuridictionCour de cassation
Date25 avril 1963
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - LOCAL ACCESSOIRE - CARACTERE INDISPENSABLE - CONSTATATIONS NECESSAIRES - BUREAUX DE VENTE - MARCHAND DE CHARBON

LES JUGES DU FOND PEUVENT RECONNAITRE UN CARACTERE INDISPENSABLE A UN LOCAL SERVANT DE BUREAUX AU LOCATAIRE, NEGOCIANT EN CHARBON, QUI EXERCE EGALEMENT SON COMMERCE DANS DEUX CHANTIERS AVEC BUREAUX ETABLIS DANS D'AUTRES QUARTIERS DE LA VILLE, DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QUE LA PLUPART DES VENTES SONT EFFECTUEES DANS LE LOCAL LITIGIEUX SITUE DANS LA PARTIE LA PLUS COMMERCANTE DE LA LOCALITE ET OU CE NEGOCIANT, CONNU DEPUIS DE LONGUES ANNEES, RECOIT LES CLIENTS ET LES ORDRES TELEPHONES, N'AYANT FAIT FIGURER QUE CETTE ADRESSE DANS L'ANNUAIRE TELEPHONIQUE, INDIQUANT BIEN PAR LA QU'IL S'AGISSAIT DE SON LOCAL PRINCIPAL ET DE SON VERITABLE CENTRE COMMERCIAL, ET QUE LES AUTRES LOCAUX UTILISES SERVENT SURTOUT DE CHANTIERS ET D'ENTREPOTS, AINSI LE LOCAL LITIGIEUX APPARAIT BIEN COMME LOCAL PRINCIPAL DE L'EXPLOITATION DONT IL CONSTITUE LE CENTRE NERVEUX ET LE VERITABLE CERVEAU ET DONT LA DISPARITION AURAIT POUR RESULTAT D'AMENER UNE PARALYSIE A PEU PRES COMPLETE DE L'ENTREPRISE TOUT ENTIERE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - LOCAL ACCESSOIRE - CARACTERE INDISPENSABLE - CONSTATATIONS NECESSAIRES - BUREAUX DE VENTE - MARCHAND DE CHARBON

Résumé

[8A] LES JUGES DU FOND PEUVENT RECONNAITRE UN CARACTERE INDISPENSABLE A UN LOCAL SERVANT DE BUREAUX AU LOCATAIRE, NEGOCIANT EN CHARBON, QUI EXERCE EGALEMENT SON COMMERCE DANS DEUX CHANTIERS AVEC BUREAUX ETABLIS DANS D'AUTRES QUARTIERS DE LA VILLE, DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QUE LA PLUPART DES VENTES SONT EFFECTUEES DANS LE LOCAL LITIGIEUX SITUE DANS LA PARTIE LA PLUS COMMERCANTE DE LA LOCALITE ET OU CE NEGOCIANT, CONNU DEPUIS DE LONGUES ANNEES, RECOIT LES CLIENTS ET LES ORDRES TELEPHONES, N'AYANT FAIT FIGURER QUE CETTE ADRESSE DANS L'ANNUAIRE TELEPHONIQUE, INDIQUANT BIEN PAR LA QU'IL S'AGISSAIT DE SON LOCAL PRINCIPAL ET DE SON VERITABLE CENTRE COMMERCIAL, ET QUE LES AUTRES LOCAUX UTILISES SERVENT SURTOUT DE CHANTIERS ET D'ENTREPOTS, AINSI LE LOCAL LITIGIEUX APPARAIT BIEN COMME LOCAL PRINCIPAL DE L'EXPLOITATION DONT IL CONSTITUE LE CENTRE NERVEUX ET LE VERITABLE CERVEAU ET DONT LA DISPARITION AURAIT POUR RESULTAT D'AMENER UNE PARALYSIE A PEU PRES COMPLETE DE L'ENTREPRISE TOUT ENTIERE.