1ER AMNISTIE - INTERDICTION DE RAPPELER LES CONDAMNATIONS AMNISTIEES - PORTEE - BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT - REFUS
1ER L'ARTICLE 45 DE LA LOI DU 6 AOUT 1953 INTERDIT A TOUT MAGISTRAT DE RAPPELER OU DE LAISSER SUBSISTER SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT DANS UN DOSSIER JUDICIAIRE OU DE POLICE OU UN DOCUMENT QUELCONQUE LES CONDAMNATIONS, PEINES DISCIPLINAIRES ET DECHEANCES EFFACEES PAR L'AMNISTIE.
VIOLE CE TEXTE LA COUR D'APPEL QUI, POUR REFUSER LE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL, RELEVE LA REPUTATION DEFAVORABLE DE LA LOCATAIRE EN FAISANT ETAT D'UNE CONDAMNATION QU'ELLE A ENCOURUE SOUS LA PREVENTION DE TENUE DE MAISON DE DEBAUCHE TOUT EN CONSTATANT QU'ELLE A ETE AMNISTIEE AUSSITOT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 11 AOUT 1947.
2EME BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CESSION - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - IMPUTATION AU CESSIONNAIRE DE FAITS COMMIS PAR LE CEDANT (NON)
2EME L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 NE PERMET AU BAILLEUR DE RELEVER COMME MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES DE REFUS DE RENOUVELLEMENT QUE DES FAITS IMPUTABLES AU LOCATAIRE SORTANT LUI-MEME.
DOIT DES LORS ETRE CASSE L'ARRET QUI REFUSE D'ACCORDER UNE INDEMNITE D'EVICTION AU CESSIONNAIRE DU BAIL AU MOTIF QUE, SI, DEPUIS SON ACQUISITION, IL N'A PAS TOLERE DE FAITS DE DEBAUCHE DANS LES LIEUX, LE BAILLEUR N'EN EST PAS MOINS FONDE A ETENDRE SES GRIEFS A TOUTE LA PERIODE ECOULEE DEPUIS LE DEBUT DU BAIL PUISQU'EN VERTU DE CET ACTE ECRIT, COMME DU DROIT COMMUN DU CODE CIVIL, LE CESSIONNAIRE D'UN BAIL EST RESPONSABLE DE L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS ET DE CELLES DES CEDANTS ET EN RELEVANT AU SUJET DE DIVERSES MODIFICATIONS MATERIELLES DES LIEUX QUE SI LES CHANGEMENTS SONT LE FAIT DES CEDANTS LE CESSIONNAIRE N'EST PAS MOINS RESPONSABLE DE CETTE NOUVELLE INFRACTION AUX CLAUSES DU BAIL A DEFAUT D'UNE AUTORISATION ECRITE DU BAILLEUR, SANS PRECISER QUELLE CLAUSE DU BAIL CEDE PERMETTAIT D'IMPUTER AU CESSIONNAIRE DES ACTES ACCOMPLIS PAR SON AUTEUR.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1ER L'ARTICLE 45 DE LA LOI DU 6 AOUT 1953 INTERDIT A TOUT MAGISTRAT DE RAPPELER OU DE LAISSER SUBSISTER SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT DANS UN DOSSIER JUDICIAIRE OU DE POLICE OU UN DOCUMENT QUELCONQUE LES CONDAMNATIONS, PEINES DISCIPLINAIRES ET DECHEANCES EFFACEES PAR L'AMNISTIE.
VIOLE CE TEXTE LA COUR D'APPEL QUI, POUR REFUSER LE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL, RELEVE LA REPUTATION DEFAVORABLE DE LA LOCATAIRE EN FAISANT ETAT D'UNE CONDAMNATION QU'ELLE A ENCOURUE SOUS LA PREVENTION DE TENUE DE MAISON DE DEBAUCHE TOUT EN CONSTATANT QU'ELLE A ETE AMNISTIEE AUSSITOT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 11 AOUT 1947.
[8B] 2EME L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 NE PERMET AU BAILLEUR DE RELEVER COMME MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES DE REFUS DE RENOUVELLEMENT QUE DES FAITS IMPUTABLES AU LOCATAIRE SORTANT LUI-MEME.
DOIT DES LORS ETRE CASSE L'ARRET QUI REFUSE D'ACCORDER UNE INDEMNITE D'EVICTION AU CESSIONNAIRE DU BAIL AU MOTIF QUE, SI, DEPUIS SON ACQUISITION, IL N'A PAS TOLERE DE FAITS DE DEBAUCHE DANS LES LIEUX, LE BAILLEUR N'EN EST PAS MOINS FONDE A ETENDRE SES GRIEFS A TOUTE LA PERIODE ECOULEE DEPUIS LE DEBUT DU BAIL PUISQU'EN VERTU DE CET ACTE ECRIT, COMME DU DROIT COMMUN DU CODE CIVIL, LE CESSIONNAIRE D'UN BAIL EST RESPONSABLE DE L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS ET DE CELLES DES CEDANTS ET EN RELEVANT AU SUJET DE DIVERSES MODIFICATIONS MATERIELLES DES LIEUX QUE SI LES CHANGEMENTS SONT LE FAIT DES CEDANTS LE CESSIONNAIRE N'EST PAS MOINS RESPONSABLE DE CETTE NOUVELLE INFRACTION AUX CLAUSES DU BAIL A DEFAUT D'UNE AUTORISATION ECRITE DU BAILLEUR, SANS PRECISER QUELLE CLAUSE DU BAIL CEDE PERMETTAIT D'IMPUTER AU CESSIONNAIRE DES ACTES ACCOMPLIS PAR SON AUTEUR.