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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 26 avril 1963, Publié au bulletin · 26 avril 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 26 avril 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date26 avril 1963
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - EXPLOITATION EFFECTIVE DU COMMERCE - ABSENCE DE CAUSE DE L'INDEMNITE D'EVICTION - MOYEN NON PRESENTE DEVANT LES JUGES DU FOND - CASSATION (NON)

NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION LE MOYEN PAR LEQUEL UN BAILLEUR SOUTIENT, D'UNE PART QUE L'INDEMNITE D'EVICTION QUI POURRAIT ETRE ALLOUEE A SON LOCATAIRE SERAIT SANS CAUSE PARCE QUE CE DERNIER N'AURAIT JAMAIS EXPLOITE DE COMMERCE DANS LES LIEUX ET D'AUTRE PART, QUE LE PRENEUR AURAIT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1728 DU CODE CIVIL EN CHANGEANT LA DESTINATION DES LIEUX.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - EXPLOITATION EFFECTIVE DU COMMERCE - ABSENCE DE CAUSE DE L'INDEMNITE D'EVICTION - MOYEN NON PRESENTE DEVANT LES JUGES DU FOND - CASSATION (NON)

Résumé

[8A] NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION LE MOYEN PAR LEQUEL UN BAILLEUR SOUTIENT, D'UNE PART QUE L'INDEMNITE D'EVICTION QUI POURRAIT ETRE ALLOUEE A SON LOCATAIRE SERAIT SANS CAUSE PARCE QUE CE DERNIER N'AURAIT JAMAIS EXPLOITE DE COMMERCE DANS LES LIEUX ET D'AUTRE PART, QUE LE PRENEUR AURAIT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1728 DU CODE CIVIL EN CHANGEANT LA DESTINATION DES LIEUX.