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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 27 avril 1963, Publié au bulletin · 27 avril 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 27 avril 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date27 avril 1963
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEMANDE FONDEE SUR UN PREJUDICE POSTERIEUR AU JUGEMENT (NON) - APPEL ABUSIF

C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL SE FONDE, POUR CONDAMNER A DES DOMMAGES-INTERETS UN APPELANT AYANT FAUTIVEMENT ABUSE DE SON DROIT D'APPEL, SUR L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI CONFERE COMPETENCE A LA JURIDICTION D'APPEL POUR STATUER SUR LA REPARATION DU PREJUDICE SOUFFERT DEPUIS LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEMANDE FONDEE SUR UN PREJUDICE POSTERIEUR AU JUGEMENT (NON) - APPEL ABUSIF

Résumé

[8A] C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL SE FONDE, POUR CONDAMNER A DES DOMMAGES-INTERETS UN APPELANT AYANT FAUTIVEMENT ABUSE DE SON DROIT D'APPEL, SUR L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI CONFERE COMPETENCE A LA JURIDICTION D'APPEL POUR STATUER SUR LA REPARATION DU PREJUDICE SOUFFERT DEPUIS LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE.